Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01290
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
********* Ordonnance du 10 Septembre 2026 Chambre des référés N° RG 26/01290 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RIZC
DEMANDEURS
Madame [G] [C] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-andré PICON, avocat au barreau de NICE
Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pierre-andré PICON, avocat au barreau de NICE
Madame [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-andré PICON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2026,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 13 Juillet 2026
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me Pierre-andré PICON, présentent une demande de désistement d’instance ;
que la défendeur en la personne de son conseil, Me Maxime ROUILLOT, a accepté ce désistement.
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [G] [C] épouse [B], [D] [B], [T] [B] et accepté par S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 10 Septembre 2026 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le 10 Septembre 2026 à Me Pierre-andré PICON Me Maxime ROUILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.