Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 25/03005 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICVB

NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [K] [V] [X] [R] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Nathalie CADET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] MAROC [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Henrique VANNIER, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Christèle PIOT

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 juin2026.

JUGEMENT :

contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le sept Septembre deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 octobre 2025,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Maroc)

et de Madame [K] [V] [X] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Yvelines)

mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 6],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [K] [R] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de désignation d’un notaire comme subséquente à une demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux qui n'est pas ordonnée,

CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 24 juin 2025 date de la demande de divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT que les parents prennent en charge directement les frais exposés au profit des trois enfants issus du couple,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la contribution alimentaire,

CONDAMNE les parties aux dépens qu'elles paieront par moitié chacune,

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 8], l'an deux mil vingt-six et le sept septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES