Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 22/00420
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 22/00420 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DIDL
IF / JL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2], société coopérative à capital variable, enregistré au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 616 162, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
S.A. CNP ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉBATS : 09 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 08 Septembre 2026, par Madame Inès FAYE,Juge,
Signé par Madame Inès FAYE,Juge, et par Madame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copie exécutoire a été signée par le greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 22/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.