Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 22/00831
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 22/00831 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DJQO
CK / JL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Maître [S] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES, et de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 422 160 713, représentée par son gérant M. [K] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine ARNETT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
JUGEMENT : Avant dire-droit, Contradictoire, En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 08 Septembre 2026, par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, et par Madame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire-droit, mis à disposition au greffe,
Constate que la présente juridiction ne peut prendre acte du dépôt de mandat de Maître Christine ARNETT, avocate constituée pour la SCI [W] ;
Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture afin d’inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la pertinence du fondement juridique eu égard à la date d’entrée en vigueur de l’article 1226 du code civil ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 novembre 2026 à 10 heures;
Réserve à statuer sur le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier : Le Président :
Justine LELY Céline KNAFF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usag…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usag…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
23/10/2026MOTIFS I. Sur le préjudice de jouissance Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son …
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à u…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 22/00831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.