Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026 __________________________

N° RG 26/04235 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF36

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HLM [Localité 1] VIES HABITAT, laquelle vient aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie conforme à ; - Me Sophie MARCHESE - Mr [S]

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :   Par acte sous seing privé en date du 05 mars 2013 ayant pris effet le 13 mars 2013, la SA [Localité 1] VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a consenti à Monsieur [E] [S] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 436,37 €, outre une provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 janvier 2026, la SA [Localité 1] VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a fait signifier à Monsieur [J] [S] un commandement de payer pour un montant de 739,88 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.   Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SA [Localité 1] VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a fait assigner Monsieur [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater la résolution de plein droit du bail conclu entre les parties par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et ordonner l'enlèvement des meubles et objets personnels du locataire, condamner le locataire au paiement provisionnel de l'arriéré locatif, outre l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel, avec indexation.   L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 17 juin 2026. Les dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989 imposent au bailleur la notification d'une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l'espèce, le bailleur a régulièrement dénoncé l'assignation à la préfecture. Néanmoins, cette dénonce est intervenue le 17 juin 2026, dans un délai inférieur au délai légal de six semaines susvisé, de sorte qu’à l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l'irrecevabilité de l'assignation a été mise dans le débat.

Le demandeur a alors indiqué se désister de son instance.   Monsieur [E] [S] n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement assigné.   Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance conformément à l’article 395 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT .

CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N°RG 26/04235 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF36;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE