Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81058 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6X6

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026 DEMANDEUR

Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à ITALIE ([Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0628

DÉFENDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RCS de [Localité 1] N° 552 032 708 [Adresse 2]ITALIE [Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 7/01/2026, signifiée le 20/01/2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de paris a ordonné à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (la RIVP) de « réaliser, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, les travaux de nettoyage des surfaces moisies du logement selon le protocole de décontamination, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours » et dit que l’astreinte courra « jusqu’au premier jour des travaux, et à défaut pendant un délai maximal de 3 mois ».

Par acte du 19/05/2026, M. [V] [L] a fait assigner la RIVP devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Liquider l’astreinte ordonnée à la somme de 4600 euros ;Assortir l’ordonnance de référé d’une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard ;Condamner la RIVP au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. A l’audience du 2/07/2026, M. [V] [L] a actualisé sa demande de liquidation d’astreinte à la somme de 13200 euros, correspondant à 132 jours de retard x 100 euros. Il a sollicité pour le reste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La RIVP s’est également référée à ses écritures concluant au rejet des demandes et sollicitant de voir écarter l’exécution provisoire ainsi que la condamnation de M. [V] [L] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de la RIVP visées à l’audience du 2/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.

La cause étrangère est une notion qui est plus large que la force majeure (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.016, 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-16.729, 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 03-21.138), peut résider dans l’attitude du créancier qui empêche l’exécution de l’obligation (2e Civ., 11 février 2021, pourvoi n° 19-23.240).

En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de décontamination et de remise en état du logement se sont finalement déroulés entre le 29/06/2026 et le 2/07/2026.

Ces travaux ayant été entrepris et réalisés après la période de liquidation d’astreinte (celle-ci courant à compter du 20/02/2026 pour une période maximale de 3 mois), l’astreinte encourue est donc de 9000 euros (te non pas de 13200 euros comme soutenu en demande).

Il y a lieu néanmoins d’emblée de préciser que ces travaux avaient pour objet de satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et entraient donc dans le champ d’application de l’article 7 e) de cette même loi, qui renvoie à l’application de l’article 1724 du code civil.

Dès lors, la RIVP soutient à raison qu’en application de l’article 1724 du code civil, M. [V] [L] était tenu par principe de les souffrir, « quelque incommodité » que ces travaux pouvaient lui causer, étant observé en l’espèce que l’impossibilité de réaliser les travaux dans les lieux litigieux alors que ces derniers demeuraient habités par M. [V] [L] et son fils n’est pas démontrée à suffisance dans la mesure où :

le protocole de décontamination versé aux débats, applicable aux surfaces contaminées moyennes de 1 à 10 m2 - recommande en effet uniquement de tenir éloignés les occupants des locaux des surfaces traitées au moment du nettoyage ;il ressort des échanges d’emails entre les parties que les travaux de décontamination ont uniquement concerné le séjour ; il n’est pas contesté que la phase de nettoyage proprement dite a duré une journée ;il n’est ni soutenu ni démontré que le fils de M. [V] [L], qui dormait dans le séjour, ne pouvait séjourner et dormir temporairement dans la chambre, avec son père, durant la phase de nettoyage ;le protocole de travaux adressé à la RIVP par l’entreprise de nettoyage sélectionnée indique utiliser « un traitement antifongique professionnel adapté, non nocif pour les occupants, sans émanations dangereuses et conforme aux règlementations en vigueur. Il s’ensuit que M. [V] [L] ne pouvait exiger de la RIVP d’être relogé durant le temps de réalisation des travaux, de sorte que les refus d’accès au logement opposés pour ce motif ne pouront qu’être considérés comme illégitimes et constitutifs d’une cause d’exonération de responsabilité pour la RIVP.

Ceci précisé, il résulte des éléments versés aux débats que la RIVP justifie avoir proposé une première date d’intervention possible le 16/02/2026, soit dans le délai imparti par le juge des référés, mais pour une date de démarrage de travaux prévue le lendemain.

Or, il va de soi que cette première date d’intervention ne pouvait être utilement proposée dès lors qu’adressée uniquement au conseil du requérant, la veille de l’intervention prévue, M. [V] [L] n’était pas matériellement en mesure de s’organiser en vue du démarrage des travaux dès le lendemain.

Ce premier refus d’intervention ayant été partiellement motivé par le défaut de respect d’un délai de prévenance suffisant, il sera ainsi considéré comme ayant été légitimement opposé à la RIVP.

La RIVP justifie toutefois s’être de nouveau rapproché du conseil du requérant dès le 27/02/2026 pour une nouvelle proposition d’intervention devant se dérouler du 9/03/2026 au 12/03/2026 inclus (incluant la protection préalable, le nettoyage des surfaces atteintes, l’application du traitement proprement dite, le séchage ainsi que des travaux de réfection non visés par l’ordonnance). Le refus opposé par M. [L] ayant cette fois été principalement motivé par l’absence de relogement en raison de la toxicité supposée des produits, il sera considéré comme constitutif d’une cause étrangère dont la RIVP est fondée à se prévaloir pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité au titre des travaux lui incombant.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer qu’en l’absence d’opposition de M. [V] [L], les travaux auraient été achevés le 12/03/2026.

L’astreinte sera donc liquidée, en tenant compte d’une période courant du 20/02/2026 au 12/03/2026 inclus, à la somme de 2100 euros (21 jours x 100 euros). La RIVP sera condamnée au paiement de cette somme à M. [V] [L].

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

Les travaux ayant été réalisés, la demande visant à la fixation d’une nouvelle astreinte, devenue sans objet, sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la RIVP qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il n’est pas démontré que le maintien de l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [L] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [V] [L] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 7/01/2026 à la somme de 2100 euros ;

CONDAMNE la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à payer cette somme à M. [V] [L] ;

REJETTE la demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;

CONDAMNE la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à payer à M. [V] [L] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION