Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00885 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDL2

N° MINUTE : 5/2026

JUGEMENT rendu le jeudi 10 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

S.A. AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 juin 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 10 septembre 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00885 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDL2

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 février 2023, Monsieur [O] [T] a sollicité la convocation de la SA AIR SENEGAL devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - 600 euros à titre d'indemnisation sur la base de l'article 7 Règlement CE 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts ; - 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A la suite de deux renvois, les conseils des parties ont sollicité un retrait du rôle qui a été prononcé le 18 mars 2025.

Suite à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties sollicitent l'homologation de l'accord signé entre elles.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'homologation

Aux termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 1543 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

En l'espèce, les parties son parvenues à un accord consistant dans le versement d'une somme globale forfaitaire. Il y a donc lieu d'homologuer cet accord annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l'accord signé par les parties et remis à l'audience de ce Tribunal le 2 juin 2026;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

A [Localité 1], le 10 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT