Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Angoulême
Décision du
25 août 2026
Numéro de rôle
26/00159
Formation
JAF CABINET 2
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
360 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] --------- [Adresse 3] JAF CABINET 2

JUGEMENT

du 25 Août 2026

N° RG 26/00159 N° Portalis DBXA-W-B7K-GGDE

-------------

[Y] [H]

C/

[R] [T] [O] [K] épouse [H]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT

du 25 Août 2026

┌───────────────────────────────────────────────────── Juge aux Affaires Familiales : Séverine MONIER

Greffier : Noëmie BAUDRY

Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile

Jugement prononcé le 25 Août 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile └─────────────────────────────────────────────────────

Entre :

Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2025-01951 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])

DEMANDEUR représenté par Me Annabelle BOUTTIN, avocat au barreau de CHARENTE

Et :

Madame [R] [T] [O] [K] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

DÉFENDERESSE non comparant e

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés] 

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande en divorcé fondée sur l’article 237 du code civil ainsi que de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 25 août 2026.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales, N. BAUDRY S. MONIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 août 2026, sous le numéro 26/00159.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.