Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYL-W-B7I-C62O

DEMANDEURS

Madame [M] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [C] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 3]”, prise en la personne de son syndic NEXITY [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Pierre-Xavier BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, Madame [R] et Madame [X] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par la société Nexity [Localité 2] [Localité 3], son Syndic, aux fins de voir : - Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à délimiter comme à l'origine les places de parking 61-71 et en conformité avec l'EDD et le règlement de copropriété et ce sous astreinte de 100 € de retard passé un mois de la signification du jugement à intervenir et pendant une durée de 6 mois, - Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à Mesdames [R] et [X] la somme de 50 € par mois à chacune depuis le 1er juillet 2021 et ce jusqu'à parfaite délimitation, - Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à Mesdames [R] et [X] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

Par ordonnance du 1er février 2024, le Juge de la mise en état a enjoint aux parties d’avoir à rencontrer un médiateur.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 avril 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 13 mai 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 9 septembre 2026.

En cours de délibéré, par message RPVA du 2 juin 2026, Madame [R] et Madame [X] demandent au tribunal de : - constater leur désistement d’instance et d’action, - le déclarer parfait, - juger le tribunal dessaisi, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Elles font valoir que dans le cadre de la médiation, les parties se sont rapprochées et ont transigé.

Ces conclusions de désistement, communiquées contradictoirement, justifient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et de prononcer la clôture de l’instruction au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [R] et Madame [X], parfait en l’absence de conclusions au fond notifiées par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du même code, Madame [R] et Madame [X] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et prononce la clôture de l’instruction au 5 juin 2026,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [M] [R] et Madame [C] [X] à l’égard du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le déclare parfait,

Constate que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamne Madame [R] et Madame [X] aux entiers dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,