A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/03408
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 23/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YY2S
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Ordonnance du 07 septembre 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1] [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] partie défenderesse
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service Contentieux Général - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI Greffière : Doriane SWIERC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [Adresse 5] en date du 18 juin 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [2],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [Adresse 5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 07 septembre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Doriane SWIERC Greffière Albane OLIVARI Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [2]
CPAM DU RHONE
la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 23/03408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.