Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/02983 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SYF

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 11 septembre 2026 à 14h10

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de Monsieur [D] [X] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée le 19/07/26 par la Cour d'Appel de Lyon ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée le 15/08/26 par la Cour d'Appel de Lyon ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 09 Septembre 2026 à 15 h 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [D] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu une décision rendue le 10/09/26 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon déclarant irrecevable cette requête pour cause de registre non actualisé et non émargé en sa page 2 ; Vu la nouvelle requête de l'autorité administrative en date du 10 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 Septembre 2026 à 16h18 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [D] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé en sa première page.

PARTIES

La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [D] [X] né le 19 Juillet 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Nathalie CARON, avocate au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [D] [X] a été entendu en ses explications ;

Maître Nathalie CARON, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [D] [X], a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour durant trois ans a été prise et notifiée à Monsieur [D] [X] le 13 juillet 2024, selon arrêté pris par la Préfecture de L’AIN ; que le Tribunal Administratif de Lyon a confirmé cet arrêté selon jugement en date du 21 juillet 2026.

Attendu que par décision en date du 13 juillet 2026 notifiée le 13 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 juillet 2026.

Attendu que par décision en date du 17/07/2026 confirmée en appel le 19 juillet suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Attendu que par décision en date du 13/08/2026 confirmée en appel le 15 août syuivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [X] pour une durée maximale de trente jours.

Attendu que, par requête en date du 09 Septembre 2026, reçue le 09 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.

Attendu que par décision rendue le 10/09/26, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable cette requête aux motifs principaux suivants : « Attendu en l’espèce qu’il résulte du dossier que le registre figurant au dossier soumis à notre appréciation n'est pas actualisé en ce que ne figure aucun élément relatif au rejet par le Tribunal Administratif de Lyon le 21/07/26 de la requête en contestation de l’obligation de quitter le territoire français délivré le 13/07/26, sans qu’il soit justifié de l’impossibilité d’une telle actualisation par l’administration dans l’item spécifiquement réservé à cet effet. Qu’en outre, le retenu justifie de l’absence d’actualisation, à ce jour, de ce dernier élément, mais encore de son caractère manifestement erroné et, partant, tout autant non actualisé, relativement à l’indication d’une 3ème prolongation prononcée le 13/08/26 à 13h53. Qu’enfin, et dans le prolongement d’un récent arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 02 septembre 2026 (00487), il apparait que le second feuillet du registre ne comporte aucun émargement alors même qu’il comporte des éléments factuels propres à sa situation, s’agissant notamment de son placement en isolement le 03/08/26. »

Attendu que par nouvelle requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR

Attendu qu’aux termes de l’article R 743-2 précité, la requête de l'autorité administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA et ce, à peine d’irrégularité.

Attendu que si l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet et de la nature de la prolongation sollicitée, il n’en demeure pas moins que l’exigence de production d’un registre actualisé est exigée.

Attendu par ailleurs qu’aux termes de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA), doivent être enregistrées au sein dudit registre, s'agissant des procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention, en ce qui concerne : Le contentieux administratif : « type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel » ; Les demandes d'asile : « date et heure du dépôt de la demande, modalité d'instruction, décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ». Attendu qu’il ne peut être considéré, au vu des dispositions précitées, que les mentions relatives à une décision des juridictions administratives statuant sur une contestation de l’obligation de quitter le territoire français servant de fondement légal au placement en rétention n'ont pas à figurer sur ce registre et que, sauf à priver de sens les encadrés prévus sur ce registre même, c'est à tort que la requérante s'en tient aux seules dispositions de l'article L 744-2 du CESEDA, alors que l'arrêté du 6 mars 2018 précité précise les mentions devant être apposées sur ce registre, dont copie actualisée doit, aux termes de l'article R 743-2 précité, être fournie à l'appui de toute requête formée par l'autorité administrative. (pour un exemple en ce sens voir CA [Localité 1] 22 mars 2023). Attendu qu’aucune preuve d’un grief ou d’une atteinte aux droits de l’étranger ne doit être rapportée en la matière.

Attendu qu’il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Attendu en l’espèce qu’il résulte du dossier que les deux registres figurant au dossier soumis à notre appréciation ne sont toujours pas actualisés en ce que ne figure aucun élément relatif au rejet par le Tribunal Administratif de Lyon le 21/07/26 de la requête en contestation de l’obligation de quitter le territoire français délivré le 13/07/26, sans qu’il soit justifié de l’impossibilité d’une telle actualisation par l’administration dans l’item spécifiquement réservé à cet effet.

Qu’en outre, le retenu justifie de l’absence d’actualisation, à ce jour, de ce dernier élément, mais encore de son caractère manifestement erroné et, partant, tout autant non actualisé, relativement à l’indication d’une 3ème prolongation prononcée le 10/09/26 à 14h35.

Qu’enfin, et dans le prolongement d’un récent arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 02 septembre 2026 (00487), il apparait que le second feuillet du registre ne comporte toujours aucun émargement alors même qu’il comporte des éléments factuels propres à sa situation, s’agissant notamment de son placement en isolement le 03/08/26.

En conséquence de quoi, il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité de la requête préfectorale du 10/09/26 enregistrée le 10/09/26 à 16h18 et, partant, dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation du placement de Monsieur [D] [X], sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres demandes et moyens présentés par les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

DÉCLARONS irrecevable la requête du 10 septembre 2026 enregistrée le 10 septembre 2026 à 16h18 aux fins de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [D] [X] présentée par MONSIEUR LE PREFET DE L’AIN ;

DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [X].

LA GREFFIERE LE JUGE