Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03240
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 26/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SME - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 02.09.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 03.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.09.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 03.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Monsieur [I] [Y] né le 26 Juillet 2003 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 07 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA reçue au greffe le 07 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [K] [B] en date du 07.09.2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [I] [Y] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 08.09.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 11 Septembre 2026 Le Juge Sophie TARIN
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [I] [Y] le 11 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 11 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône le 11 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 11 Septembre 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/03240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.