Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 08 Septembre 2026

N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OD6W 78A

Jugement rendu le 08 Septembre 2026 par Stéphanie CITRAY, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et 8/10/12/14 [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la société FONCIA VBDS, Société par Actions Simplifiée au capital de 137 729,54 €, ayant pour nom commercial « FONCIA VEXIN », identifiée au SIREN sous le numéro 728 203 480 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, ayant son siège social [Adresse 4], agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris

PARTIES SAISIES

Monsieur [V] [W] [N] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]

Madame [X] [J] [I] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (VAL-D’OISE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]

tous deux représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le

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08/09/2026

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L’an deux mil vingt six et le huit septembre ;

Vu le commandement délivré le 2 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 7], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] à M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N], publié le 23 octobre 2024 volume 2024 S n°250 au service de publicité foncière de [Localité 5] ;

Vu l'assignation en date du 4 décembre 2024, délivrée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 7], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 10] à M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N], par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 décembre 2024 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 7] (95), Un appartement et un emplacement de garage (lots 109 et 300) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 11] "[Adresse 5]" cadastré section BI n° [Cadastre 1] appartenant à M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] ;

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 12] a indiqué se désister de sa demande au motif que les débiteurs ont intégralement réglés la créance et les frais

Le conseil de M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] déclare expressément accepter ce désistement. Sur les dépens comprenant les frais de saisie, il confirme qu’ils ont été réglés.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 7], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 13] déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre des débiteurs saisis.

M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] ont accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 8] [Localité 9][Adresse 14] à l'encontre de M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] par l'effet de ce désistement.

M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] indiquent avoir d'ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des parties défenderesses qui les ont d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 13] à l'encontre de M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] ;

Constate l'acceptation de ce désistement par M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] ;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 7], 26/28/30/32/34 [Adresse 2] et [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 10] contre M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] et Dit que l'affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [V] [N] et Mme [X] [G] épouse [N] qui les ont d'ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Stéphanie CITRAY