Prêt - Demande en remboursement du prêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/01175 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3VY

MINUTE N° :

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [E] [X]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [X] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 06 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 27 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 14 Avril 2026, et jugée le 03 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 1er octobre 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [E] [X] un prêt personnel d’un montant de 19.500 € au taux d’intérêt de 4,87 %, remboursable en 84 mensualités de 274,42 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 11 octobre 2021.

Invoquant des échéances impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mai 2024, l’établissement de crédit a mis en demeure Monsieur [E] [X] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 31 juillet 2024.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS FRANCE en date du 4 juillet 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, la SOCIÉTÉ EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [E] [X] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater l’acquisition de la déchéance du terme ; - à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - en tout état de cause : - condamner Monsieur [E] [X] au paiement : - d’une somme de 16.225,35 euros, majorés des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure 31 juillet 2024 ; - d’une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la présente procédure.

A l’audience du 14 avril 2026, la société EOS, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité des termes de son assignation.

Monsieur [E] [X], assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la SOCIÉTÉ EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'est défendue de toute irrégularité.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [E] [X] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’oralité de la procédure

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile qui définit l’oralité de la procédure, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Il résulte de ces dispositions que l’oralité de la procédure impose à chaque partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions, et d’en justifier.

En l’espèce, Monsieur [E] [X] a adressé au greffe du tribunal un courrier en date du 7 avril 2026, sans justifier qu’une copie a été adressée au demandeur.

Monsieur [E] [X] n’ayant pas comparu à l’audience du 14 avril 2026, il n’a ainsi pas soutenu ses prétentions ni développé aucun moyen De sorte que la juridiction ne se trouve ainsi saisie d’aucune demande, d’aucune prétention et d’aucun moyen de la part du débiteur.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que, dans la mesure où le délai biennal de forclusion « court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil ; que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai », le juge doit rechercher « la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque, (1ère chambre civile 28 octobre 2015 n° 14-23.267)

Ainsi, les juges du fond doivent rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé en faisant abstraction des annulations de retard ou des reports d’échéance impayées opérées unilatéralement par la banque, lesquelles sont sans effet sur la computation du délai biennal de forclusion posé par l’article R.312-35 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort de l’historique des règlements, versé par la demanderesse, que plusieurs reports d’échéances et des annulations d’échéances impayées ont été opérés. La banque ne rapportant pas la preuve que l’accord du débiteur a été préalablement recueilli, de sorte que ces reports et annulation d’échéances impayées ont un caractère unilatéral et ne peuvent donc être qualifiés de réaménagement ou de rééchelonnement. Ils ne sont donc pas susceptibles de différer le point de départ du délai de forclusion.

En conséquent, la demande de la société EOS introduite le 27 octobre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’octobre 2023 dont le prélèvement est contractuellement prévu au 7 du mois, soit plus deux ans, est irrecevable pour être forclose.

Sur les accessoires

La société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande de la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour forclusion de l’action,

REJETTE la demande de la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

Fait le 3 septembre 2026 Le greffier La juge