Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01123 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3H2

MINUTE N° :

[N] [W], Société SEYNA c/ [B] [K] [S] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marion LACOME D'ESTALENX COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

Société SEYNA [Adresse 3] [Localité 4]

représentés par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [K] [S] [V] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 20 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 15 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 14 Avril 2026, et jugée le 03 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 20 avril 2022, Monsieur [N] [W] a donné à bail à Monsieur [B] [K] [S] [V] un local meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], pour un loyer d’un montant mensuel de 510 euros, d’une provision sur charges d’un montant mensuel de 40 euros d’une charge mensuelle forfaitaire de 23 euros et d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [W] a fait signifier à Monsieur [B] [K] [S] [V] le 2 juin 2025 un commandement de payer la somme de 1.197 € visant la clause résolutoire.

Monsieur [N] [W] et la société SEYNA, la caution, ont ensuite fait assigner Monsieur [B] [K] [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 aux fins de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail, — condamner le défendeur à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe, — à défaut ordonner l’expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; — dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; — condamner le défendeur au paiement :

- de la somme de 1.207 € au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2025 inclus, montant à parfaire au jour du jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [N] [W] à hauteur de ce montant,

- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qu’il aurait payé si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;

- de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 14 avril 2026, les requérantes représentées par leur conseil maintiennent l’intégralité des termes de leur acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la hausse à un montant de 4.949 euros, terme d’avril 2026 inclus. La somme de 3.148,50 euros est due au bailleur. Ils ont exposé s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [B] [K] [S] [V], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le droit d’agir aux fins de résiliation du bail de la société SEYNA

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne le subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

En l’espèce, par quittances subrogatives qu’elle produit, la société SEYNA justifie avoir réglé au bailleur la somme de 1.207 euros au titre de la dette locative due, de sorte que son droit et sa qualité à agir sont établis.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail d’habitation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Val d’Oise le 16 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [N] [W] et la société SEYNA justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Val d’Oise, le 2 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Il ressort des pièces produites (décompte et contrat de bail) que le locataire reste redevable de la somme de 1.207 euros, échéance de septembre 2025 inclus.

Le défendeur absent, ne conteste par définition ni le principe et ni le montant de la dette.

Il y a donc lieu de le condamner à verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. En l’espèce, il ressort des pièces communiquées de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter de l’assignation résultant d’une inexécution suffisamment grave du débiteur.

En effet le défaut de paiement injustifié et prolongé des loyers et charges constitue un manquement grave radicalement incompatible avec la poursuite de la location, qui plus est quand, comme en l’espèce, le bail est récent et la locataire désintéresse de sa situation locative, faute pour elle de comparaître, de s’expliquer et de faire le cas échéant des propositions de règlement.

Il y a lieu dans ces conditions de prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [B] [K] [S] [V] pour défaut de paiement des loyers et charges et de prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif. Les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.

En vertu de l’article 1240 du code civil, Monsieur [B] [K] [S] [V] devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à son départ définitif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [K] [S] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 2 juin 2025 et la notification à la Préfecture.

Il convient de rejeter la demande de société de la société SEYNA au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [N] [W] et la société SEYNA aux fins de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 20 avril 2022 avec Monsieur [B] [K] [S] [V] pour le logement loué au [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6],

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [B] [K] [S] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] [S] [V] à payer à Monsieur [N] [W] à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] [S] [V] à payer à la société SEYNA la somme de 1.207 euros au titre des loyers et charges, échéance de septembre 2025 incluse, en deniers et quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] [S] [V] à payer à la société SEYNA les dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 2 juin 2025 et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture ;

DEBOUTE la société SEYNA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [N] [W] et la société SEYNA de leurs autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Fait le 3 septembre 2026 à [Localité 6]

Le greffier La présidente