Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L00400

Le 29 Janvier 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

EURL PFB DIFFUSION BAZAR D Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 328541784 / N° de Gestion : 1988 B 5727

Représentant Légal :

M. [A] [B] [Adresse 2] comparant par Me DUMOULIN

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Brigitte MORIT

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2024J00202

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EURL PFB DIFFUSION, exploitant un fonds de commerce de commerce de détail de produits de grande diffusion comprenant notamment la vente de produits textiles confection hommes femmes enfants et accessoires sous l'enseigne BAZAR D.

Sise [Adresse 1], l'EURL PFB DIFFUSION est inscrite au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro 328541784 / N° de Gestion : 1988 B 5727.

Créée en 1983, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 590 265 € en 2023, dernier exercice connu.

Le Gérant, Monsieur [A] [B], dispose également de 13 autres mandats sociaux

Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Philippe MARIN en qualité de Juge Commissaire ;

La SELARL [G] MJ prise en la personne de Maître [G] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

La SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

La SCP [U] [X] en qualité de commissaire de justice

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 24 juillet 2024, puis renouvelée jusqu'au 24 janvier 2025.

Le 9 décembre 2024, l'EURL PFB DIFFUSION dépose le bilan économique et social de la période d'observation accompagné de sa proposition de plan de redressement.

En date du 14 janvier 2025, Maitre [V] es qualités de d'Administrateur Judiciaire et du 13 janvier 2025 Maître [G] es qualités de Mandataire Judiciaire, ont produit leurs rapports qui ont été régulièrement communiqués.

Le Tribunal a enrôlé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 janvier 2025, avant la fin de la période d'observation afin qu'il soit statué sur l'adoption du plan proposé.

Sur convocation du Greffe, ont été invités à se présenter à cette audience :

le débiteur, l'EURL PFB DIFFUSION représentée par son dirigeant Monsieur ;

Maitre [V] es qualités de d'Administrateur Judiciaire et

Maître [G] es qualités de Mandataire Judiciaire

qui ont comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et était représenté à l'audience par Madame MINGUET Adjointe de Monsieur le Procureur de la République.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

L'origine des difficultés

Selon le dirigeant, l'origine des difficultés de l'entreprise remonte à la période de la crise covid 19. Le centre commercial ayant été fermé sur décision administrative, l'activité de l'EURL PFB DIFFUSION s'est arrêtée de sorte que des dettes notamment de loyer ont été constituées en l'absence de chiffre d'affaires soit une dette locative de 341 000 €.

Les négociations d'aménagement de la dette avec le bailleur ont échoué justifiant le constat d'un état de cessation des paiements de l'EURL PFB DIFFUSION.

La situation économique et financière

La situation comptable :

L'EURL PFB DIFFUSION enregistre en 2024 un chiffre d'affaires de 459 K € sur 12 mois (en baisse de 22% par rapport à 2023), correspondant à la baisse générale de la consommation enregistrée dans le secteur du commerce de détail da la branche du prêt à porter depuis le mois de mars 2024.

[…]

La marge brute maintient en 2024 son niveau de 2023 à hauteur de 41 % tandis que des efforts notamment sur les dépenses salariales ont été réalisés à hauteur de 19% et sur les« Autres Achats et Charges Externes » en baisse de 21 %

Sur ces bases, l'EURL PFB DIFFUSION enregistre pour 2024 un retour à un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur de 31 K€ et un résultat net de 33 K€.

L'état de l'actif :

La situation active s'établit comme suit :

[…]

L'EURL PFB DIFFUSION dispose au jour de l'audience d'une trésorerie totale de 221 210,35 € se décomposant pour le compte THEMIS de 211 206,17 € et pour le compte CDC de 10 004,18 €. Par ailleurs sur décision de ce Tribunal, la SCP [U] [X], Commissaire de justice, a reçu mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévue à l'article L 631-14 du Code de Commerce.

Le rapport d'inventaire présente la situation suivante :

[…]

L'état du passif :

Le passif vérifié entièrement s'établit à 524 867.72€ ainsi réparti :

[…]

Le montant des créances contestées s'élève à 479 972.52 € dont la créance bailleur représentant 407 625.27 €, le montant des autres créances s'établissant à 72 347.25€.

Suite à relevé de forclusion d'une créance du Trésor, le passif s'établit à 527 080 €.

La situation sociale

L'entreprise emploie deux salariés à temps plein ayant la qualification de vendeurs représentant une masse salariale mensuelle de 4449.95€.

Un Procès-Verbal de carence a été établi dans le cadre de la représentation des salariés pour les besoins de la procédure collective.

Le prévisionnel d'exploitation sur 10 ans

Selon le prévisionnel d'exploitation ci-après, L'EURL PFB DIFFUSION prévoit de retrouver en 2025 un chiffre d'affaires équivalent à celui de 2023 et une progression annuelle avoisinant 3% à compter de cette date. La marge brute est prévue en augmentation de trois points par rapport à 2024 et de huit points par rapport à 2023 :

[…]

L'EURL PFB DIFFUSION prévoit une exploitation bénéficiaire à hauteur de 29 K € sur les 6 prochains mois

Par conséquent il ressort des rapports des organes de la procédure sur le déroulement de la période d'observation et sur bilan économique et social, qu'un plan de redressement de l'EURL PFB DIFFUSION peut être établi.

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [V], es qualité d'Administrateur judiciaire, a fait son rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise et la poursuite de son activité aux conditions suivantes :

Montant et apurement du passif :

Le projet de plan de redressement propose les modalités d'apurement du passif suivantes :

Le passif total pris en compte dans le cadre du plan s'élève ainsi à 527 080 € après prise en compte de la déclaration de créance complémentaire du Comptable public du PRS DE SEINE ST DENIS.

S'agissant des modalités, il est proposé : * Dettes nées de la poursuite d'activité :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.

Créances superprivilégiées

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances superprivilégiées dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de commerce. * Créances inférieures à 500 € :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce, * Créances privilégiées et chirographaires :

S'agissant des créances privilégiés et chirographaires la proposition et la suivante :

Option 1

: règlement immédiat de 30% du montant de la créance définitivement admise au passif en contrepartie d'un abandon du solde correspondant à 70% du montant de la créance ;

Option 2

: remboursement à 100% du passif définitivement admis en 10 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

[…]

*hors passif inférieur à 500 € et superprivilégié d'un montant total de 2 815 €.

Il est précisé que le refus de l'option 1 ou l'absence de réponse du créancier vaudra acceptation de l'option 2, à savoir le remboursement à 100% du passif définitivement admis en 10 annuités consécutives et progressives.

Le dirigeant s'engage à saisir le Tribunal pour proposer un remboursement anticipé des créances sur la base du constat d'un niveau d'activité et de rentabilité meilleur que celui du prévisionnel présenté et de l'évolution de la réserve de nécessaire pour faire face aux aléas de l'exploitation.

Créances provisionnelles et contestées

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).

Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise, * l'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ; * et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versés entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

Sur ces bases, dans le cas où 100% du passif serait remboursé en 10 ans selon les modalités décrites supra, les prévisions d'échéances du plan ont été présentées comme suit lors de la consultation des créanciers :

PASSIF VERIFIE :

nature

montant

Inf 500€

990.00 €

Super privilégié

1925.00 €

Privilegié

408 445 €

Chirographaire sup 500€

84 361 €

ADMIS

495 621€

Provisionnel

22 532 €

Contesté

Rejeté

DECLARE

518 153 €

RETENU PLAN (créance PRS)

527 080 €

ECHEANCIER DU PLAN

[…]

Les garanties :

Outre les engagements personnels du dirigeant,

La désignation de Monsieur [A] [B] comme tenu d'exécuter les engagements du plan

L'engagement de Monsieur [A] [B] de saisir le Tribunal pour proposer un remboursement anticipé des créances dans le cas où il constaterait un niveau d'activité et de rentabilité meilleur que celui du prévisionnel présenté et une réserve de trésorerie suffisante pour faire face aux aléas de l'exploitation ;

Les garanties suivantes sont prises :

La reconstitution les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

L'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal

L'incessibilité des titres de capital de la société PFB DIFFUSION, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

La consultation des créanciers

Les propositions du plan ont été circularisées le 09/12/2024, l'état des réponses des créanciers est le suivant :

[…]

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 485 622,52 €

La trésorerie excédentaire devrait permettre de régler le dividende unique qui serait accepté expressément par les créanciers, sachant que le bailleur, qui détient la créance la plus importante, a accepté le paiement à hauteur de 30% pour solde de tout compte de l'option 1.

Cette acceptation va entrainer une réduction substantielle du passif à apurer pour l'entreprise. Ainsi la progressivité de l'option 2 en sera moins impactante pour la société débitrice.

AUDIENCE DU 21 Janvier 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience de la chambre du Conseil du 21 Janvier 2025 :

M. [A] [B], dirigeant de l'entreprise ;

Personne ne s'est présenté au nom du personnel ;

En présence de la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [V], es qualités d'administrateur judiciaire et de la SELARL [G] M.J., prise en la personne de Maître [G], es qualités de mandataire judiciaire ;

Le Juge Commissaire, le Président Philippe MARIN a assisté et a été entendu en son rapport ;

Le Ministère Public A Eu Connaissance De La Procédure, Madame MAINGUET Adjointe De Monsieur le Procureur de la République y a assisté,

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur en la personne de son représentant légal M. [A] [B]

qui exprime sa motivation de réussite de ce plan et se déclare favorable au plan ; * Par SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [V], administrateur judiciaire qui émet un avis favorable et demande au Tribunal de prévoir les modalités d'exécution du plan suivantes : * le versement chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan ; * Tous les six mois, l'EURLa SARL PFB DIFFUSION devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale actualisées ; * L'EURL PFB DIFFUSION devra adresser au Commissaire à l'Exécution du Plan les comptes annuels ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement. * Par la SELARL [G] M.J. prise en la personne de Maître [H] [G], mandataire judiciaire qui émet un avis réservé estimant les prévisions d'exploitation surestimées mais soulignant l'acceptation positive du bailleur pour l'option 1.

Par ailleurs le délai de consultation des créanciers prenant fin le 23/01/2025, il signalera les éventuelles réponses qui parviendraient au terme fixé, par note en délibéré;

Par Monsieur Philippe MARIN Juge Commissaire

qui émet un avis favorable ; estimant qu'avec les réponses positives pour l'option 1 et la trésorerie actuelle de L'entreprise, le Plan proposé parait économiquement viable ; * Par Madame MINGUET, Adjointe de Monsieur le Procureur qui a émis un avis favorable sur le plan

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables implicitement ou explicitement à l'adoption du plan présenté ;

Attendu que le bailleur, dont la créance représente plus de 80% de la créance totale, a accepté l'option 1 et de ce fait réduit le montant du passif à rembourser de manière significative ;

Attendu que l'EURL PFB DIFFUSION dispose d'une trésorerie conséquente qui doit lui permettre de régler les créances de l'option1 ;

Attendu que les prévisionnels présentés semblent en cohérence avec les résultats enregistrés lors de la période d'observation ;

Attendu que les garanties apportées seraient, si elles devaient être réalisées, en mesure de favoriser la bonne exécution du plan présenté ;

Attendu que le passif pris en considération sera le passif définitivement admis à l'issue des contestations soulevées ;

Attendu que le plan présenté répond aux trois conditions suivantes : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal adoptera le plan de redressement de l'EURL PFB DIFFUSION ;

Qu'ainsi, le plan de redressement présenté peut être adopté ;

Qu'en conséquence, le Tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date du jugement qui sera prononcé par mise à disposition au Greffe 29 janvier 2025.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

EURL PFB DIFFUSION BAZAR D Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 328541784 / N° de Gestion : 1988 B 5727 Activité : commerce de détail de produits de grande diffusion comprenant notamment la vente de produits textiles confection hommes femmes enfants et accessoires

Fixe la durée du Plan à 10 ans

Ordonne l'apurement à 100% des frais de Justice dès l'arrêté du plan,

Dit que les créances inférieures à 500€ seront apurées dès l'arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du code de commerce,

Dit que les créances superprivilégiées seront apurées à 100% dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de commerce

Fixe l'apurement des créances privilégiées et chirographaires retenues dans le cadre du plan en 10 annuités consécutives et progressives ; la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan dans les termes définis. Les créances privilégiés et chirographaires seront ainsi apurées conformément aux modalités suivantes :

Option 1

: règlement immédiat de 30% du montant de la créance définitivement admise au passif en contrepartie d'un abandon du solde correspondant à 70% du montant de la créance ;

Option 2

: remboursement à 100% du passif définitivement admis en 10 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

[…]

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Ordonne le paiement des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Désigne l'EURL PFB DIFFUSION et Monsieur [A] [B], comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard :

Inaliénabilité du fonds de commerce ;

Incessibilité des parts sociales ;

Interdiction de versement de dividendes ;

Reconstitution les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce ;

Versement chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan ;

Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle

Désigne pendant la durée du Plan, la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [V] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce ;

Met fin à la mission de la mission d'Administrateur Judiciaire de la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [V] ;

Maintient Monsieur Philippe MARIN Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan ;

Maintient SELARL [G] M.J. prise en la personne de Maitre [G] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Ordonne la publication du présent jugement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Madame Brigitte MORIT, Présidente et de M. Benoit KERKACHE, Greffier

11.