Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01880
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L01880
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 31 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. [G] [M], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS YOUNGO [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [K] [T] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS YOUNGO a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [K] [T], mandataire judiciaire, M. [Q] [D], président de la SAS YOUNGO,
M. [Y] [O], directeur général.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que les perspectives de présentation d'un projet de plan apparaissent compromises compte tenu d'une trésorerie particulièrement tendue,
Que le chiffre d'affaires généré pendant la période d'observation paraît trop faible pour permettre la présentation d'un plan de redressement et la poursuite d'activité dans de bonnes conditions,
Attendu que le dirigeant de la SAS YOUNGO, présent à l'audience, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS YOUNGO [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [L],
Nomme Me [K] [T] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Q] [W] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 août 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.