Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01766
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L01766
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 31 AOUT 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier,
En présence de M. [D] [J], Procureur de la République adjoint.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL [H] [Q], prise en la personne de Maître [U] [N] [B] Es/Q Administrateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
SARL GENERATION TRANSPORT FRANCE [Adresse 2]
Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 27 juillet 2026 pour l'audience du 31 août 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 13 avril 2026, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GENERATION TRANSPORT France et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [S], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 8 juin 2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le tribunal, soit 6 mois après l'ouverture de la procédure d'ouverture de redressement judiciaire, et a nommé la SELARL [H] [Q], prise en la personne de Maître [U] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par requête en date du 8 juillet 2026, la SELARL [H] [Q], prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SARL GENERATION TRANSPORT France soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 31 août 2026.
A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [U] [N], administrateur judiciaire, Me [P] [S], mandataire judiciaire, M. [Z] [Y], co-gérant de la SARL GENERATION TRANSPORT France.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le numéro 2026L01766,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [H] [Q], prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité d'administrateur judiciaire,
Attendu que la période d'observation arrivant à échéance le 13 octobre 2026, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation de la SARL GENERATION TRANSPORT France pour une période expirant le 13 avril 2027.
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L01766.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [H] [Q], prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualité administrateur judiciaire de la SARL GENERATION TRANSPORT France.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L01766.
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL GENERATION TRANSPORT France, pour une période expirant le 13 avril 2027 avec poursuite de l'activité.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.