Décision chambre 1-7

Copie exécutoire : SELARL SEVELLEC DAUCHEL CRESSON (Audience) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026031017

ENTRE :

SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552062663

Partie demanderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la SELARL SEVELLEC DAUCHEL – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SOCIETE TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION SOCIETE DE DROIT VIETNAMIEN, dont le siège social est [Adresse 2], VN Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SA GENERALI IARD (« GENERALI ») est une société d'assurances.

La société TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION (« TRANSIMEX ») est une société de droit vietnamien spécialisée dans les activités d'emballage et de transport, notamment international.

La société LACROIX EMBALLAGES a confié à la société TRANSIMEX l'emballage d'une de ses machines de moulage par injection, en vue de son transfert du Vietnam à son site de [Localité 1] en France, ainsi que le transport effectif de ladite machine.

Les opérations d'emballage ont été sous-traitées par TRANSIMEX à la société de droit vietnamien MIC (« MIC »).

La partie maritime du transport (Vietnam-[Localité 2]) a été effectuée par la société CMA CGM.

S'en est suivi un transport terrestre jusqu'à [Localité 1].

Au déballage de la machine, celle-ci présentait des traces de rouille et d'oxydation en plusieurs endroits.

GENERALI, qui se dit subrogée dans les droits de LACROIX EMBALLAGES, considère que TRANSIMEX est responsable des désordres susvisés et lui en demande réparation.

C'est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 5 janvier 2026, GENERALI a assigné TRANSIMEX.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 684 du code de procédure civile. En application de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République Française et la République Socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, le formulaire prévu, dûment rempli, ainsi que l'acte d'assignation devant le tribunal des activités économiques de Paris en français et en vietnamien, en double exemplaire, ont été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de la Justice vietnamien situé [Adresse 3], à [Localité 3], pour être signifié ou notifié à TRANSIMEX.

Par cet acte, GENERALI demande au tribunal de :

CONDAMNER TRANSIMEX Logistics Corporation à lui payer la somme de 144 329,18 euros;

CONDAMNER TRANSIMEX Logistics Corporation à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER TRANSIMEX Logistics Corporation aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises et ce conformément à l'article 696 et suivants du code de procédure civile.

TRANSIMEX, bien qu'assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

A l'audience du 10 juin 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 septembre 2026, par sa mise à disposition au Greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance des moyens développés par le seul demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

GENERALI expose que :

Le rapport d'expertise conclut à un défaut d'emballage, tâche qui incombait à TRANSIMEX selon ce qui avait été convenu avec la société LACROIX EMBALLAGES, sa cliente ;

GENERALI a indemnisé son assurée, la société LACROIX EMBALLAGES, à hauteur de la somme de 144 329,18 euros ;

Elle est de ce fait subrogée dans les droits de cette dernière ;

Elle est donc légitimement en droit de réclamer cette somme à TRANSIMEX.

TRANSIMEX, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.

En outre, la qualité à agir de GENERALI, qui s'estime subrogée dans les droits de son assurée, victime directe du dommage, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira donc que la demande de GENERALI est régulière et recevable.

Sur la subrogation

A l'appui de ses prétentions, GENERALI produit l'acte de subrogation intervenu entre elle et la société LACROIX EMBALLAGES daté du 25 août 2025.

Par cet acte, la société LACROIX EMBALLAGES reconnaît avoir reçu de GENERALI la somme de 144 329,18 euros et reconnaît également expressément que de ce fait, GENERALI est subrogée dans ses droits.

Le tribunal dit que les éléments requis dans le cadre d'une subrogation conventionnelle étant constitués, GENERALI est subrogée dans tous les droits et actions de la société LACROIX EMBALLAGES pour les conséquences du sinistre en cause et il dira recevable son action à l'encontre de TRANSIMEX.

Sur la responsabilité de TRANSIMEX

A l'appui de ses prétentions, GENERALI produit le rapport de l'expertise qu'elle a sollicitée à la suite de la déclaration de sinistre de la société LACROIX EMBALLAGES, rapport établi par la société VERITECH (« VERITECH »).

Lors de la 1ère réunion d'expertise tenue en présentiel le 5 février 2025, ni TRANSIMEX ni MIC n'étaient présentes ou représentées.

Lors de la 2ème réunion d'expertise, tenue en visio-conférence, ces deux sociétés étaient présentes.

Dans le rapport de VERITECH, il est indiqué que la machine était en bon état avant son emballage. Cela ressort notamment d'un contrôle effectué au Vietnam par le constructeur de la machine, la société NETSTAL, quelques semaines avant son expédition vers la France, et des photos qu'elle a prises alors, jointes audit rapport.

Les traces de rouille ont été découvertes au déballage dans les locaux de la société LACROIX EMBALLAGES à [Localité 1]. Elles sont parfaitement visibles sur les photos prises à ce moment-là et jointes au rapport de VERITECH.

Dans le rapport d'expertise, est joint en annexe un rapport d'inspection du container devant contenir la machine, préalablement au départ du navire, qui conclut que le container ne présentait aucun défaut.

Le même rapport précise que la machine était emballée dans une housse isotherme en aluminium, le tout étant contenu dans une grande caisse en bois et que les dommages par oxydation observés résultent d'une exposition à l'eau des parties métalliques.

« Cette eau peut provenir :

D'une entrée d'eau via la caisse et la housse non étanche,

D'une entrée d'eau par de l'air ambiant et une housse non étanche

D'eau piégée à l'intérieur de la housse lors du conditionnement de la machine. »

L'étanchéité de l'emballage aurait dû être assurée par le thermo-soudage de la housse en aluminium. Or, le rapport de VERITECH fait état du témoignage oral de représentants de la société LACROIX EMBALLAGES, présents lors du déballage de la machine, selon lesquels la housse était fermée par des agrafes et non thermo-soudée.

La cause du sinistre résulte donc bien d'un problème lié à la non-étanchéité de la housse d'emballage imputable à la société MIC, sous-traitante de TRANSIMEX.

A titre surabondant, le tribunal observe que TRANSIMEX, dont la responsabilité était mise en cause, n'a manifesté aucune réaction à la suite de la réunion d'expertise du 5 mai 2025.

En conséquence le tribunal :

Dit que les dommages ont été causés par un défaut d'emballage dont la responsabilité incombe à MIC, sous-traitant de TRANSIMEX ;

Dit que TRANSIMEX, responsable des actes de son sous-traitant, est tenue d'indemniser GENERALI, subrogée dans les droits de LACROIX EMBALLAGE ;

Il condamnera donc TRANSIMEX à payer à GENERALI la somme de 144 329,18 euros, avec intérêts au taux légal, depuis la date du présent jugement et jusqu'à parfait paiement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de TRANSIMEX qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, GENERALI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc TRANSIMEX à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit l'action de la SA GENERALI IARD à l'encontre de la société TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION régulière et recevable ;

Condamne la société TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION à payer la somme de 144 329,18 euros à la SA GENERALI IARD, avec intérêts au taux légal, depuis la date du présent jugement jusqu'à parfait paiement ;

Condamne la société TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA, au titre des frais de greffe et la somme de 7 216,46€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Condamne la société TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION à payer la somme de 3 000 euros à la SA GENERALI IARD en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Paul Chouchan, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, M. Jean-Paul Chouchan et M. Pierre Maine. Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.