Décision chambre 2-6

*1DE/06/59/61/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [V] [S] AGIRC - ARRCO, don le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Charles Cuny, avocat (P26).

Partie défenderesse : SARL BSNPC, (RCS [Localité 1] 921 697 421), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [U] [W], [Adresse 3] - chez Mme [R] - [Localité 2], absent, lui-même antérieurement représenté par Me Paly Tamega, avocat (D0194).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 20/10/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que la requérante a obtenu plusieurs titres exécutoires à l'encontre de la société BSNPC : * ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 29 janvier 20242: 2 936,64 € ainsi que les intérêts et majorations de retard ; * ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 17 juillet 20243 : 3,865.49 € ainsi que les intérêts et majorations de retard ; * ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 3 février 20254: 1 852,60 € ainsi que les intérêts et majorations de retard ;

Ces titres exécutoires ont été valablement signifiés à la société BSNPC, qui n'a pas formé opposition et/ou interjeté appel. Ils sont donc devenus définitifs.

La requérante a également obtenu un titre exécutoire à l'encontre de la société BSNPC, en cours de signification : * ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 31 août 20255: 1 849,74 € ainsi que les intérêts et majorations de retard.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL BSNPC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921697421. Elle exerce une activité de travaux d'entretien, nettoyage, lavage de tous locaux, d'habitation, industriels, plomberie, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026, puis sur

LRAR: -[V] [S] AGIRC -ARRCO Signif.: -M. [U] [W] Copies. -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T] -Parquet

R.G.

: 2025097091

P.C.

: P202602743

renvoi le 26 juin 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 26 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL BSNPC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience du 26 juin 2026.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus ni se présente à l'audience, * aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL BSNPC

[Adresse 2]

Activité : Tous travaux d'entretien, nettoyage, lavage de tous locaux, d'habitation, industriels, plomberie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921697421

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la saisie-attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 06/07/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Béatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.