Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Colmar
Décision du: 9 septembre 2026
Numéro de rôle: 26/01822
Formation: Chambre 2 A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 239 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01822 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY5E

Minute n° 404/2026

APPELANTE

S.A.S.U. RF COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [J] [X]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [S] [X]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur de la S.A.S.U. [P] [L]

S.A. MAAF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2026 à l'encontre de la décision rendue le 12 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 09 Septembre 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/01822.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.