Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02408
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/02408 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAPC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Juin 2026, enregistrée sous le n° 23/04131
S.A.S.U. BAT ISO 84
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole COUCHET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Madame [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Le 10 Septembre 2026
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Vu le jugement en date du 16 juin 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 24 juillet 2026 par la SASU BAT ISO 84 à l'encontre de Mme [T] [L];
Mme [T] [L] intimée n'a pas constitué avocat ;
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 août 2026, par la SASU BAT ISO 84 par lesquelles ell se désiste de son appel et demande de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut;
Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement de la SASU BAT ISO 84 de son appel,
Met les dépens de l'instance d'appel à la charge de la SASU BAT ISO 84.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/02408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.