Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/02136
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02136 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUF7 joint au dossier 25/01920
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juin 2025, enregistrée sous le n° 22/01617
S.A.S. SOCIETE MY DREAM CAR Immatriculée au RCS de [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [N] [Q]
Représentant : Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS
Madame [E] [T] [J] épouse [Q]
Représentant : Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS
Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
signification DA et conclusiions le 18 septembre 2025 à personne habilitée
Représentant : Me Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau d'ALES
INTIMES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02136 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUF7,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/01920 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02136 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUF7 et 25/01920.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/01920.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026.
Le magistrat,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/02136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.