Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00180
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
5e chambre Pole social
ORDONNANCE
CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2PH
Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026002498 du 09/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
APPELANT
MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de NIMES, décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00704
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Par acte du 13 janvier 2026, M. [D] [O] a fait appel d'un jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 15 décembre 2025.la Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
La Cour a reçu une attestation de décès de M.[D] [O], décès survenu le 23 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 384 et 945 du Code de Procédure Civile,
Selon le premier de ces textes, en dehors des cas où cet effet résulte d'un jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'exinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon le second, les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Dès lors que M. [D] [O] est décédé le 23 juin 2026, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET magistrat chargé d'instruire le dossier, statuant publiquement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction,
Rappelons que la présente ordonnance peur être déférée à la cour dans les quinze jours à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 10 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/00180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.