Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02237
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 147 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 26/02441
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/02237 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNUS joint au dossier 26/02202 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNSQ
Monsieur [K] [M]
Représentant : Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
APPELANT
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
INTIMÉE
Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur en charge du dossier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02237 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNUS ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/02202 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNSQ ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02237 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNUS et 26/02202 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNSQ sous le numéro 26/02202 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNSQ.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026
Le magistrat instructeur,
Annie CAUTRES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/02237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.