Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N°26/ -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

10 septembre 2026

Dossier N°

N° RG 26/01566 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMNT

Objet:

Demande relative à la radiaton d'un appel

Affaire :

[V] [H]

C/

S.A.S. K.J 65

Copies exécutoires délivrées aux avocats le 10 septembre 2026

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,

Après débats à l'audience publique du 16 juillet 2026,

Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier

ENTRE :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Michel ALIK-CAZENAVE, avocat au barreau de PAU

Demandeur au référé

Suite à une ordonnance en référé rendue par le président du tribunal judiciaire de TARBES, décision en date du 07 Avril 2026, enregistrée sous le n° 26/00018

ET :

S.A.S. K.J 65

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU, substitué à l'audience par Maître CHICOINE Marie, avocat au barreau de PAU

Défenderesse au référé

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de la SCP [M] [N], commissaire de justice à Lourdes en date du 8 juin 2026, [V] [H] à la requête duquel le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes par ordonnance en date du 7 avril 2026 a ordonné l'expulsion de la SAS KJ 65 des locaux commerciaux qu'il lui a donnés en location, la condamnant par ailleurs au paiement de l'arriéré locatif, décision dont cette dernière a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de cette voie de recours au regard de son inexécution.

Celle-ci conclut au débouté des prétentions de [V] [H] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs d'une part que l'appel qu'elle a interjeté ne revêt aucun caractère dilatoire, d'autre part que l'inexécution partielle de la décision attaquée a pour origine la défaillance du locataire gérant du fonds de commerce dans l'exécution de ses obligations contractuelles à son égard, et enfin qu'elle a versé au demandeur pour apurer l'arriéré locatif qu'elle accuse une somme de 8500 € ; elle ajoute que l'exécution de la décision incriminée aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle conduirait à la perte du fonds de commerce, privant son appel de toute effectivité.

[V] [H] conteste les écritures de la SAS KJ 65.

SUR QUOI :

Il sera relevé qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut en cas d'appel décider la radiation du rôle d'une procédure si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.

Or en la cause, il sera relevé que l'exécution de la décision contestée entraînerait pour le locataire la perte du fonds de commerce, phénomène qui caractérise les conséquences manifestement excessives visées par le texte précité alors que depuis le prononcé de l'ordonnance dont s'agit, la défenderesse a versé entre les mains du bailleur quatre acomptes entre le 28 avril et le 1er juillet 2026 d'un montant de 7500 €, rappel étant fait que le loyer annuel s'élève à 12'000 €.

Dès lors, il y a lieu de débouter [V] [H] de sa demande fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

Les circonstances de l'espèce exigent de laisser à la charge de la SAS KJ 65 les frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déboutons [V] [H] de sa demande tendant à voir ordonner la radiation de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/01065.

Déboutons la SAS KJ 65 de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS KJ 65 aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Sabine Tournemine Rémi Le Hors