Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02902
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/02902 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2026
Date de la saisine : 20 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 30 AVRIL 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
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APPELANTE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DELFA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26115
Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN LEMOINE MELLET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
E.U.R.L. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Catherine JOURDAIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2026116
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2026/128
La présidente,
Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 10 Août 2026,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 10 Septembre 2026
le greffier, la présidente,
Mme [M], Mme [C] [K],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/02902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.