Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02514
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/02514 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNHM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2026
Date de la saisine : 27 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 27 MARS 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
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APPELANTE
S.C.I. CERAVO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [P]
INTIMEE
S.A.S.U. BUSINESS FACTORY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
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2026/127
La présidente,
Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Août 2026,
Que l'intimée n'a pas constitué avocat,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 10 Septembre 2026,
le greffier, la présidente,
Mme [M], [N] [B]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/02514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.