Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01176
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01176 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKKB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026
Date de la saisine : 13 Février 2026
Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. CDR INDUSTRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 4296
INTIMEE
S.C.I. BANGOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000GQNO
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
ODPT N° 2026/126
Catherine LEON EMBSER, présidente
Assistée de Mme OMNES,
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'appelant adressées le 7 septembre 2026,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 20 août 2026 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens afférents à l'instance d'appel, conformément au protocole d'accord transactionnel annexé aux conclusions.
Rennes, le 10 Septembre 2026
Le greffier La présidente,
Mme OMNES, Catherine LEON EMBSER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01176.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.