Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/01951
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01951 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2EM
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025
Date de la saisine : 28 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 04 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTES
S.A.S. ALTRAD [W]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25065
Représentée par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELEURL SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE (assureur d'ALTRAD)
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25065
Représentée par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELEURL SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.S. [A] [K]
S.A. OCEA Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25250076
Société PAROC GROUP OY
Société PAROC GMBH
Société PAROC POLSKA [R] [L]
S.A.S.U. ARLY
S.A. ALLIANZ IARD Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250293
S.A.S. SOLISO TECHNOLOGIES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000A4R9
S.A. MMA IARD
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OCME 141
Nous, Sophie RAMIN, Magistrat déléguée par le Premier Président
Vu l'ordonnance du 4 février 2024 du président du tribunal de commerce de Saint Nazaire,
Vu la demande en rectification de l'erreur matérielle, par requête du 28 mars 2025 des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE,
Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,
Vu les conclusions déposées le 8 septembre 2026 des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE aux fins de désistement d'action et d'instance,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater le désistement d'action et d'instance des société Altrad [W] et XL insurance company SE.
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie de la demande rectification de l'erreur matérielle.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de cette instance resteront à la charge des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement des sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE d'action et d'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que l'instance en rectification d'erreur matérielle enregistrée sous le numéro 25/01951 est éteinte et la cour dessaisie,
Condamnons les sociétés Altrad [W] et XL insurance company SE aux dépens de cette instance,
RENNES, le 10 Septembre 2026
Le magistrat délégué
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/01951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.