Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00928
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 31 mars 2026 RG 2026000405
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2026
N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWT6
APPELANT(S) :
S.A.R.L. [L] ANIMATIONS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Maître [F] [D]
Représentant : Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY
Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES 54
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 27/07/26, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 23 Avril 2026 contre une décision rendue le 31 Mars 2026 par Tribunal des activités économiques de NANCY RG 2026000405 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.