Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur des motifs autres que les maladies professionnelles et accidents du travail

08 SEPTEMBRE 2026

Arrêt n°

CC/NB/NS

Dossier N° RG 24/00122 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDWE

S.A.S. [1] RECTIFICATION

/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2]

jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/148

Arrêt rendu ce HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Cécile CHERRIOT, présidente

Mme Karine VALLEE, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. [3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-[Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me FOULET, avocat suppléant Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu Mme CHERRIOT, présidente en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 11 mai 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [V], salarié de la société [3], a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2020.

Par courrier du 19 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 2] a informé la société [3] de la prise en charge de l'accident du travail de Monsieur [V] au titre de la législation professionnelle.

Le 16 décembre 2021, un taux d'incapacité permanente de 17 % dont 7 % au titre de l'incidence professionnelle a été attribué à Monsieur [V] à compter du 1er novembre 2021 et ce au titre des séquelles de l'accident.

Le 19 janvier 2022, la société [1] rectification a contesté la notification de ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable ([4]) de la région Auvergne Rhône Alpes.

Par requête reçue le 8 juillet 2022, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'un recours contre la décision implicite de rejet de la [4].

Par jugement avant dire droit du 9 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a ordonné une consultation médicale sur pièces afin d'évaluer le taux d'incapacité supporté par Monsieur [V].

Le médecin consultant, le docteur [P], a établi rapport de ses opérations le 16 juin 2023.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué comme suit :

- fixe à 10 % dont 7 % d'incidence professionnelle le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [3] dans les suites de l'accident du travail survenu le 16 janvier 2020 à son salarié [L] [V],

- dit que les frais de consultation resteront à la charge de la CPAM de la Haute-[Localité 2] comme les dépens.

Le jugement a été notifié à la société [3] le 22 décembre 2023 qui en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le 18 janvier 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 11 mai 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 11 mai 2026, la société [3] a abandonné oralement sa demande principale tendant à voir dire que le taux d'IPP attribué à Monsieur [V] au titre de son accident du travail du 16 janvier 2020 et déterminant sa rente a été fixé par la CPAM en tenant compte du déficit fonctionnel permanent du salarié lequel devait pourtant en être exclu au profit du seul préjudice professionnel et à juger que le taux d'IPP global attribué à Monsieur [V] doit être réduit à hauteur de 3 % maximum, soit le quantum du seul taux socio-professionnel attribué.

Elle a, en revanche, maintenu toutes les autres demandes présentées dans le cadre de ses dernières écritures notifiées le 17 avril 2024 et visées à l'audience du 11 mai 2026.

La société [3] demande ainsi à la cour :

- de déclarer son recours recevable,

- d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

- statuant à nouveau, de juger que le taux attribué à Monsieur [L] [V] doit être ramené à 9 % maximum, tous chefs de préjudices confondus, dans les rapports entre la concluante et la caisse primaire.

La société [3] relève que lors de la consolidation de l'état de santé de Monsieur [V], le 31 octobre 2021, le médecin conseil de la caisse a attribué à celui-ci un taux d'IPP de 17 % dont 7 % à titre socio-professionnel ; taux socio-professionnel qui a été ramené à 3 % par l'expert judiciaire désigné en première instance. S'appuyant sur le rapport médical établi par son propre médecin consultant, le docteur [K], elle affirme qu'il n'y a pas lieu de retenir un tel taux socio-professionnel dans la mesure où l'invalidité de 2ème catégorie dont fait l'objet Monsieur [V] est due à une pathologie étrangère à l'accident du travail. Elle estime donc que le taux socio-professionnel aurait dû être écarté, ou à défaut, aurait dû être ramené à 2 % maximum. Elle considère, en effet, que l'expert judiciaire a commis une erreur de calcul. Elle explique ainsi que, comme l'indique le docteur [P], l'invalidité de 2ème catégorie qui est imputable à une pathologie complètement étrangère à l'accident du travail, impacte la capacité professionnelle restante. Cette capacité professionnelle restante étant évaluée par l'expert judiciaire à 34 %, le taux socio-professionnel doit être évalué à hauteur de 7 % des 34 % de la capacité professionnelle restante. Or, 7 % de 34 % ne correspond pas à 3 % mais à 2,38 % qui doit être arrondi à l'unité la plus proche soit 2 %. Elle en déduit qu'au regard du taux médical évalué à 7 %, le taux global d'IPP à attribuer à Monsieur [V] doit être fixé à 9 % (7 % de taux médical + 2 % de taux socio-professionnel). Elle considère, par conséquent, que si la cour n'écarte pas le taux socio-professionnel comme le préconise le docteur [K], celui-ci doit être réduit à 2 % de sorte que le taux d'IPP global doit être fixé à 9 %.

A l'audience du 11 mai 2026, la CPAM de la Haute-[Localité 2] a sollicité, oralement, l'infirmation du jugement et a demandé que, statuant à nouveau, la cour fixe le taux d'IPP opposable à la société [3] à 14 % dont 7 % de taux socio-professionnel.

Elle a, en outre, maintenu toutes les autres demandes présentées dans le cadre de ses dernières écritures notifiées le 15 juillet 2024 et visées à l'audience du 11 mai 2026.

Elle demande ainsi à la cour :

- de recevoir en la forme le recours de la société [3],

- de condamner la société [3] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de la Haute-[Localité 2] soutient que le taux professionnel n'est qu'une composante du taux d'IPP qui permet d'ajuster au plus près le retentissement professionnel subi par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que l'indemnisation forfaitaire. Elle ajoute que ce taux professionnel doit indemniser les conséquences telles qu'un licenciement consécutif, un déclassement, une mutation voire des retards à l'avancement. Elle affirme, en outre, qu'il n'appartient pas à un médecin expert de se prononcer sur une question d'ordre non médical, la preuve d'un préjudice économique ou professionnel en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle devant être rapportée par l'assuré.

La CPAM de la Haute-[Localité 2] relève qu'en l'occurrence un taux professionnel de 7 % a été initialement attribué à Monsieur [V] au vu des justificatifs produits à savoir : un questionnaire complété par l'assuré sur sa situation professionnelle, un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, une lettre de licenciement et une attestation de salaires relative à l'année 2019. Elle explique avoir ainsi constaté que Monsieur [V] n'exerce plus d'activité professionnelle, qu'en 2019 son salaire mensuel moyen brut s'élevait à 2.904,22 euros, qu'il perçoit une pension d'invalidité d'un montant mensuel brut de 1.414,01 euros, que le montant mensuel de la rente s'élève à 251,12 euros, que le montant total brut de ses revenus mensuels est désormais de 1.665,13 euros (au lieu de 2.904,22 euros). Elle remarque, en outre, que selon l'expert judiciaire, Monsieur [V] présente un état pathologique antérieur mais qu'il a exercé son activité professionnelle à temps complet malgré cette pathologie. Elle en déduit que l'élément déclencheur de l'inaptitude qui a généré le licenciement de Monsieur [V] est assurément l'accident du travail du 16 octobre 2020. Elle considère, dès lors, que le taux de 7 % attribué initialement par le service administratif « rentes » au titre de l'incidence professionnelle est justifié.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.

MOTIFS

- Sur la recevabilité de l'appel

La recevabilité de l'appel relevé par la société [3] n'étant pas contestée par la CPAM de la Haute-[Localité 2], intimée, et cette voie de recours ayant été exercée selon les formes prescrites et dans les délais impartis, il y a lieu de déclarer l'appel recevable.

- Sur le taux médical opposable à la société [3]

Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Selon la nature du risque professionnel à l'origine de l'incapacité, il y a lieu de faire application soit du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, soit du barème indicatif d'invalidité en matière de maladies professionnelles. L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée.

Le barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail comporte un chapitre préliminaire relatif aux principes généraux à mettre en 'uvre pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.

Selon ces principes, les quatre premiers éléments de l'appréciation de l'incapacité permanente visés à l'article L.434-2 précité concernent l'état du sujet considéré du strict point de vue médical. Dès lors, les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont :

'1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical

3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal ».

En l'espèce, Monsieur [V] a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2020 dans les circonstances suivantes : « en fin d'usinage, le salarié a enlevé la première cale de la table et s'est en voulant enlever la deuxième cale que celle-ci est tombée du plateau de la machine et a heurté son pied droit ».

Le certificat médical initial fait état d'une « fracture comminutive tête P1 et P2 gros orteil droit, fracture de la base de la 1ère phalange 3ème, 4ème et 5ème orteil avec fracture déplacée au niveau du 5ème orteil droit ».

L'état de santé de Monsieur [V] a été déclaré consolidé et une rente fondée sur un taux d'IPP de 17 % dont 7 % pour le taux professionnel (soit 10 % pour le taux médical) lui a été attribuée. La notification de ce taux d'IPP fait état des séquelles suivantes : « écrasement du pied droit avec fracture des orteils, nécrose secondaire et amputation dans les suites des 1er et 4ème orteils ».

La société [3] a contesté ce taux d'IPP et, dans le cadre de cette contestation, une consultation médicale sur pièces a été ordonnée et confiée au docteur [P]. Celui-ci a considéré que « les séquelles directement liées à l'accident et aux amputations relèvent d'un taux d'incapacité de 5 % pour le pouce et de 2 % pour le 4ème doigt (correspondant au barème des accidents du travail) ». De ce fait, il a conclu à un taux médical de 7 %.

Dans le cadre de son appel, la société [3] ne formule des demandes qu'à l'égard du taux socio-professionnel arguant que celui-ci doit être écarté voire ramené à 2 % afin que le taux global d'IPP attribué à Monsieur [V] soit de 9 %. Il en résulte qu'elle ne remet pas en cause le taux médical évalué à 7 % par le docteur [P].

La CPAM de la Haute-[Localité 2], quant à elle, demande à la cour de fixer le taux d'IPP opposable à la société [3] à 14 % dont 7 % de taux socio-professionnel. Elle aussi ne remet donc pas en cause le taux médical évalué à 7 % par le docteur [P].

Dès lors, le taux médical opposable à la société [3] doit être fixé à 7%.

Bien que dans le cadre de sa motivation, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a mentionné que le « taux d'incapacité permanente partielle de 10 % dont 3 % au titre de l'incidence professionnelle ['] sera déclaré opposable à l'employeur », il a finalement fixé le taux opposable à la société [3] à 10 % dont 7 % (soit un taux médical de 3 %) dans le dispositif de son jugement.

Il conviendra, par conséquent, d'infirmer le jugement sur ce point, et statuant à nouveau, de fixer à 7 % le taux médical opposable à la société [3].

- Sur le taux socio-professionnel opposable à la société [3]

Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Selon le chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité, relatif aux principes généraux à mettre en 'uvre pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime, le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle, visé à l'article L.434-2 précité, est un élément médico-social. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

L'article R.434-31 du code de la sécurité sociale dispose alors que : « Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical.

Sur proposition de ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R.241-51du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse primaire intéressée la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du médecin-conseil chargé du contrôle médical.

Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin-conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier ».

Il résulte donc de cette disposition que la fixation d'un taux socio-professionnel appartient au service administratif de la caisse, sur signalement du médecin conseil qui aura interrogé le médecin du travail ainsi que l'assuré sur l'existence d'un préjudice professionnel éventuel.

Dès lors, la fixation d'un taux socio-professionnel n'est pas une question d'ordre médical ; ce que reconnaît la société [3] puisque celle-ci admet dans ses écritures que cette évaluation appartient bien au service administratif de la caisse qui doit, au préalable, constituer un dossier comprenant la fiche d'aptitude rédigée par le médecin du travail et tous éléments de salaire permettant d'évaluer la perte de salaire.

Il ressort, en outre, de la jurisprudence établie tant par la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail ([5]) que par la Cour de cassation que l'indemnisation du retentissement professionnel ne peut être octroyée qu'en cas de production de justificatifs probants tels qu'un avis d'inaptitude et/ou une lettre de licenciement.

Et puisqu'il appartient au service administratif de la caisse d'évaluer le taux socio-professionnel, il incombe donc à l'organisme social, en cas de litige l'opposant à l'employeur, de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice professionnel en lien avec les séquelles médicales de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Dès lors, il appartient, en l'espèce, à la CPAM de la Haute-[Localité 2] de rapporter la preuve que Monsieur [V] subit un préjudice professionnel du fait des séquelles résultant de son accident du travail du 16 janvier 2020.

Il ressort des pièces produites par la CPAM de la Haute-[Localité 2] et non contestées par l'appelante :

- que le 8 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [V] inapte à son poste au sein de la société [3],

- que le 3 décembre 2021, Monsieur [V] a été licencié pour inaptitude par la société [3],

- que suite à son licenciement, Monsieur [V] a été placé en invalidité de 2ème catégorie,

- que l'attestation de salaire relative à l'année 2019, établie par la société [3], démontre que Monsieur [V] percevait un salaire moyen de 2.904,22 euros brut par mois,

- que, désormais, Monsieur [V] perçoit pour seuls revenus une pension d'invalidité et une rente accident du travail, revenus qui s'élèvent à la somme totale de 1.665,13 euros par mois.

Selon le médecin consultant de la société [3], le docteur [K], aucun taux socio-professionnel ne doit être retenu dans la mesure où la mise en invalidité de 2ème catégorie est due à une pathologie étrangère à l'accident du travail.

Le médecin expert, le docteur [P], considère, quant à lui, que le taux socio-professionnel doit être réduit à 3 % (soit 7 % des 34 % de la capacité professionnelle restante) en raison de cette invalidité de 2ème catégorie due à un état pathologique antérieur, à savoir, une artérite des membres inférieurs.

Toutefois, il a été indiqué précédemment, que la question du taux socio-professionnel n'est pas une question d'ordre médical. Il n'appartient donc pas à un médecin consultant ni à un médecin expert de se prononcer dessus.

En outre, s'il est avéré qu'une mise en invalidité ne peut intervenir qu'à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle et que, par conséquent, l'invalidité de 2ème catégorie dont Monsieur [V] fait l'objet est due à l'artérite de ses membres inférieurs, il n'en demeure pas moins, que cette pathologie est traitée (cf le rapport du docteur [P]) et n'a pas empêché Monsieur [V] d'exercer son activité professionnelle au sein de la société [3] jusqu'à l'accident du 16 janvier 2020.

Il en résulte que si cette artérite des membres inférieurs est à l'origine de l'invalidité de 2ème catégorie, elle n'est, en revanche, pas à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Cette inaptitude est donc nécessairement en lien direct avec les séquelles de l'accident du travail du 16 janvier 2020.

Il est ainsi établi que les séquelles de cet accident du travail ont engendré, pour Monsieur [V], la perte de son emploi et sont la cause, pour partie, de sa perte de revenus.

Compte tenu de ces éléments et de l'âge de Monsieur [V] au moment de la consolidation (soit 57 ans), la cour considère qu'un taux socio-professionnel évalué à 7% est justifié.

Le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ayant fixé, dans son dispositif, le taux de l'incidence professionnelle opposable à la société [3] à 7 %, il conviendra de confirmer cette disposition.

- Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens d'appel ; étant précisé qu'aucun appel n'a été formé concernant les dépens de première instance.

- Sur les frais irrépétibles d'appel

Partie perdante au procès et condamnée de ce fait à supporter les dépens d'appel, la société [3] sera condamnée à payer la somme de 500 euros à la CPAM de la Haute-[Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Déclare recevable l'appel interjeté par la société [3] à l'encontre du jugement prononcé le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans l'affaire l'opposant à la CPAM de la Haute-Loire,

- Infirme le jugement en ce qu'il a fixé à 10 % dont 7 % d'incidence professionnelle le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [3] dans les suites de l'accident du travail survenu le 16 janvier 2020 à son salarié, Monsieur [L] [V],

Statuant à nouveau,

- Fixe à 14 % dont 7 % d'incidence professionnelle le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [3] dans les suites de l'accident du travail survenu le 16 janvier 2020 à son salarié, Monsieur [L] [V],

Y ajoutant,

- Condamne la société [3] aux dépens d'appel,

- Condamne la société [3] à payer à la CPAM de la Haute-[Localité 2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,

- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 8 septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI C. CHERRIOT