Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 09/09/2026

Titulaire de la procédure collective :

SARL Transports M.G

nom commercial : Transports M.G L'activité de commissionnaire de transports et transporteur public routier de marchandises, de déménagement et loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises ainsi que toutes activités connexes ou annexes à l'objet social. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 983242595 2024B00043

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 12/06/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL Transports M.G, SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [G] [T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [O] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

A L'AUDIENCE DU 15/07/2026, ONT COMPARU :

SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [G] [T] Demandeur

Monsieur [H] [S] Représentant Légal

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE

, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation

ouverte par jugement en date du 12/06/2026 et la poursuite d'activité

jusqu'au 12/12/2026 pour :

SARL Transports M.G nom commercial : [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 983242595 2024B00043

FIXE

la comparution des parties au

09/12/2026 à 09:00

par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT

qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,

DIT

que les organes de la procédure devront déposer au greffe

DIX JOURS

au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE

la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi neuf septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.