Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026002460
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RG 2026 002460 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 27/07/2026 PRESENTEE PAR LA SELARL [P] [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [Y] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [X] [D] (EI) - [Adresse 1].
LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'A COMPARU : * LA SELARL [P] [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [Y], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE,
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU LIQUIDATEUR POUR PRESENTER AU TRIBUNAL SA REQUETE DE CLOTURE DANS LA PROCEDURE DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE A EXPIRE LE 07/09/2022, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DATANT DU 07/03/2022, LE JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2022 AYANT PROROGE LE DELAI DE CLOTURE JUSQU'AU 07/12/2022, PUIS LE JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2024 A PROROGE CE DELAI JUSOU'AU 21/11/2025 ;
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LE TERME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
COMPTE TENU DES ELEMENTS FOURNIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU'UN LITIGE EST EN COURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUE COMPTE TENU DE LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCES QUI EN SUIVRA, LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 21/11/2025 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE QU'IL Y A DONC LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE LIQUIDATEUR ET DE PROROGER 21/11/2027 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE JUSQU'AU 21/11/2027 LE DELAI DANS LEQUEL LE LIQUIDATEUR DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE AU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [X] [D] (EI) - RCS ALENCON 492 082 797.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL-M. SERAIS FRANÇOIS ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.