A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03259
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Chambre sociale 4-6
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 25/03259 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQF3
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de versailles rendu le 24 Septembre 2025
N° RG : 23/01600
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
CPAM DE LA GIRONDE
S.A.S. [1]
Copie exécutoire
à :
Me Bruno LASSERI
CPAM DE LA GIRONDE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946
APPELANTE
à :
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24 août 2026 reçu au greffe le 24 août 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/03259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.