Autres demandes relatives à la saisie mobilière

ARRET

N°435

[U]

[P]

[P]

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - [V] HA BITAT

Copie exécutoire

le 10 septembre 2026

à

Me [W]

Me LEFEVRE

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04764 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQF6

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Madame [O] [U]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-007631 du 24/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])

Monsieur [J] [P] représenté par sa mère Madame [O] [U]

né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS

Madame [E] [P] représentée par sa mère Madame [O] [U]

née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

ET

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - [V] HA BITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 21 mai 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.

Sur le rapport de M. Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 10 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant un contrat de bail conclu le 17 septembre 2021, l'office public de l'habitat de la Somme ([V] habitat) a donné en location à usage d'habitation à Mme [O] [U] et à M. [S] [P] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 3] (80).

Ce contrat de location a pris effet le 18 octobre 2021. Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 395,99 euros, à laquelle s'est ajoutée une provision au titre des charges récupérables d'un montant de 128,63 euros.

Au cours de l'exécution de ce contrat, deux enfants sont nés de l'union des locataires, à savoir [J] [P], qui a vu le jour le [Date naissance 4] octobre 2021 à [Localité 3] (80), et [E] [P], née le [Date naissance 3] 2023 dans cette même commune.

Cependant, les locataires se sont rapidement acquittés de leur loyer de manière très irrégulière.

Face à cette situation, le bailleur a fait délivrer à Mme [U] et à M. [P] un commandement de payer en date du 21 août 2023. Cet acte extrajudiciaire a visé expressément l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Au moment de la délivrance de ce commandement, la dette locative s'élevait à la somme de 1 273,37 euros, outre les frais liés à l'acte.

À la suite de cette mise en demeure, et nonobstant les engagements pris, aucune régularisation n'a eu lieu et les locataires n'ont pas régularisé leur dette à l'issue du délai imparti par le commandement.

Une ordonnance de référé du 8 avril 2024 a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de M. [S] [P] et de Mme [O] [U] et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 18 avril 2024.

Par requête en date du 7 avril 2025, Mme [O] [U] a attrait [V] habitat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins d'obtenir un délai supplémentaire de douze mois afin de quitter les lieux.

Le 16 avril 2025, l'expulsion de Mme [U] et de ses enfants a été exécutée.

À la suite de l'exécution de la mesure d'expulsion intervenue en cours d'instance, elle a complété ses prétentions pour demander au juge de déclarer son action recevable, de juger que l'expulsion a été fautive et a causé un préjudice moral ainsi qu'une perte de chance, et en conséquence de condamner [V] habitat à payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par elle et ses enfants mineurs ([J] et [E]), de condamner [V] habitat à supporter le coût de la procédure d'expulsion et les frais de transport et de stockage des meubles, et enfin de condamner [V] habitat au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [U] a fait valoir sa situation de mère isolée avec deux enfants, l'absence de proposition de relogement et le versement de prestations sociales dédiées au remboursement de sa dette. Elle a soutenu que l'expulsion, exécutée en dépit de la saisine connue du juge, a violé le principe de loyauté et le droit d'accès au juge, la privant de la chance d'obtenir des délais de grâce.

En réponse, [V] habitat a demandé le rejet de l'intégralité des demandes et a sollicité la condamnation de Mme [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'organisme a argumenté que la perte de chance a été inexistante, le délai maximal d'un an pour accorder des délais arrivant à expiration le 18 juin 2025. Il a également justifié l'exécution de la mesure par le comportement des locataires, constatant lors de l'expulsion un logement en désordre, la présence d'armes et l'aménagement d'une chambre de pousse.

Mme [U] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 juillet 2025, qui lui a été accordée de manière totale par décision du 24 septembre 2025.

Par jugement rendu le 4 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a rendu la décision suivante :

Déclaré Mme [O] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P] recevable en ses demandes ;

Débouté Mme [O] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

Débouté Mme [O] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [O] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P] à payer à l'Office public de l'habitat de la Somme ' [V] habitat ' la somme de 1'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [O] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P] aux entiers dépens de l'instance ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Le premier juge a considéré que le bailleur avait commis une faute et manqué au principe de loyauté en procédant à l'expulsion de la locataire avant que le juge ne statue sur sa demande de délais. Toutefois, il a estimé que la perte de chance d'obtenir un délai supplémentaire ne portait que sur une durée maximale de deux mois et devait s'apprécier au regard du comportement de la locataire. Il a ainsi considéré que Mme [U] ne pouvait sérieusement se prévaloir d'un préjudice alors que le procès-verbal d'expulsion a révélé la présence d'armes et d'un placard transformé pour la culture illégale de cannabis dans le logement.

Le 28 septembre 2025, le conseil de Mme [U] a adressé à [V] habitat une proposition d'abandon de la procédure d'appel en échange d'une renonciation à l'indemnité de l'article 700, demande qui est restée sans réponse.

Par déclaration du 4 octobre 2025, Mme [O] [U] a interjeté appel de cette décision. Par déclaration du 5 octobre 2025, M. [J] [P] et Mme [E] [P], représentés par leur mère, ont interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 12 novembre 2025 la présidente de chambre a ordonné la jonction des deux procédures d'appel n° RG 25/04766 et 25/04764 sous le numéro unique 25/04764.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 1er mars 2026 par lesquelles Mme [O] [U], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P], demande à la cour de :

Juger Mme [O] [U], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P], recevable et bien fondée en son appel, en ses moyens et en ses demandes ;

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Amiens ;

Juger qu'[V] habitat a commis une faute en procédant à l'expulsion de Mme [U] et de ses enfants le 16 avril 2025, alors qu'une requête en délais de grâce était pendante devant le juge de l'exécution et que l'audience avait été fixée au 16 mai 2025 ;

Juger que cette faute a fait perdre à Mme [O] [U] et ses deux enfants une chance sérieuse et importante d'obtenir des délais de grâce renouvelables leur permettant de différer leur expulsion dans des conditions compatibles avec leur situation familiale et sociale ;

Condamner en conséquence [V] habitat à payer à Mme [O] [U], agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs [J] et [E] [P], la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leurs préjudices matériels et moraux, et subsidiairement toute somme moindre que la cour estimera conforme ;

Condamner [V] habitat à supporter le coût de la procédure d'expulsion ainsi que les frais de transport et de stockage des meubles appartenant à Mme [U] ;

Laisser à la charge d'[V] habitat les dépens et frais irrépétibles exposés pour les opérations d'expulsion, ainsi que les dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ni en première instance ni en appel ;

Condamner [V] habitat à payer à l'avocat de Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 404 euros au titre de la procédure d'appel, en application de l'article 700, point 2, du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Sur la faute du bailleur dans la mise en 'uvre de l'expulsion, Mme [U] fait valoir :

que l'[V] habitat a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et a porté une atteinte concrète à son droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant procéder à l'expulsion le 16 avril 2025 alors que le greffe avait été saisi d'une demande de délais de grâce et que l'audience était fixée au 16 mai 2025, que le bailleur et le commissaire de justice instrumentaire étaient parfaitement informés du dépôt de cette demande et de la date de l'audience, que ce comportement qui neutralise la saisine du juge et méconnaît le principe de loyauté procédurale constitue une faute d'exécution, ce qui a été expressément relevé par le premier juge et est sanctionné par une jurisprudence constante, que la déchéance de la procédure de surendettement, tenant à ce qu'elle n'avait pas pu se présenter à l'audience, est inopérante pour justifier l'exécution anticipée de l'expulsion et n'exonère pas le bailleur du respect des garanties procédurales, qu'elle a fait preuve de réelles diligences en déposant plusieurs demandes de logement social et en saisissant la commission de surendettement, que les circonstances invoquées par le bailleur quant à l'état du logement, notamment la prétendue présence d'une chambre de pousse pour la culture de cannabis qui n'était en réalité qu'un placard vide appartenant à son ancien concubin, ainsi que d'armes de collection, n'ont été constatées qu'après l'expulsion et ne pouvaient légitimer la violation de son droit au recours effectif.

Sur la perte de chance d'obtenir des délais de grâce, Mme [U] fait valoir :

que la perte de chance dont elle a été victime n'est aucunement imaginaire, comme l'affirme le premier juge, et portait sur l'obtention de délais renouvelables, que le premier juge a commis une erreur de droit en la privant du bénéfice du délai légal d'un an, que la probabilité d'obtenir des délais d'au moins la fin de l'année scolaire était sérieuse compte tenu de sa situation de mère isolée, de sa précarité financière et de la vulnérabilité de l'un de ses enfants en bas âge nécessitant un suivi médico-social régulier, que l'[V], investi d'une mission de service public en tant que bailleur social, connaissait sa situation et ne pouvait pas l'ignorer.

Sur la demande indemnitaire, Mme [U] fait valoir :

que l'expulsion intervenue dans des conditions fautives lui a causé un préjudice matériel incluant la perte de meubles, les frais de location en urgence d'un box de stockage et les dépenses non prévues pour racheter des biens de première nécessité, que la brutalité de la mesure, diligentée par un organisme à vocation sociale, a généré un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence très graves en imposant à la famille une errance résidentielle, une atteinte à sa dignité et la déscolarisation temporaire des enfants, que le montant de 10 000 euros sollicité est justifié par la gravité de la faute, la vulnérabilité des enfants et s'inscrit dans les montants habituellement retenus par la jurisprudence pour de tels manquements.

Sur les frais irrépétibles et les dépens, Mme [U] fait valoir :

que l'[V], par son initiative fautive, doit conserver à sa charge les frais d'expulsion, ainsi que les frais de transport et de stockage du mobilier et doit régler l'indemnité relative à l'aide juridictionnelle.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 25 février 2026 par lesquelles l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat demande à la cour de :

Déclarer Mme [O] [U] recevable mais mal fondée en son appel ;

En conséquence, l'en débouter ;

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Amiens ;

Y ajoutant, condamner Mme [O] [U] à verser à [V] habitat la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamner enfin aux entiers dépens.

Sur la prétendue faute du bailleur et la méconnaissance du principe de loyauté, l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat fait valoir :

que Mme [O] [U] a multiplié les procédures dans l'urgence pour tenter d'échapper à son expulsion, qu'elle ne s'est jamais présentée ni fait représenter aux audiences devant le juge des contentieux de la protection et le juge du surendettement, que sa mauvaise foi a été retenue par le juge du surendettement puisqu'elle n'a pas pris la peine de s'acquitter de son loyer courant, qu'elle n'a jamais été actrice des suivis sociaux proposés et n'a donné aucune suite à l'hébergement d'accueil d'urgence mis à sa disposition, qu'elle n'a déposé une demande de relogement qu'au moment où l'arrêté octroyant le concours de la force publique lui a été notifié, que la dette locative n'a cessé d'augmenter pour atteindre la somme de 6 322,38 euros, avec seulement trois paiements partiels effectués depuis le mois d'octobre 2023, que le bailleur a tout de même attendu une année avant d'engager la procédure d'expulsion, ce qui démontre sa patience et exclut tout comportement déloyal de sa part.

Sur la perte de chance d'obtenir des délais de grâce, l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat fait valoir :

que le délai supplémentaire de douze mois maximum que peut accorder le juge débute à compter de l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux, soit le 18 juin 2024, que ce délai expirait en tout état de cause le 18 juin 2025, soit avant que le juge de l'exécution ne rende sa décision le 4 juillet 2025, que l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée de ces délais ne peut en aucun cas être supérieure à un an, que Mme [O] [U] ne justifie par conséquent d'aucune perte de chance d'obtenir un délai supplémentaire.

Sur les circonstances rendant nécessaire l'expulsion tenant à l'état du logement, l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat fait valoir :

que le comportement prétendument déloyal du bailleur dans la mesure d'expulsion doit s'apprécier au regard du comportement des locataires, que le procès-verbal d'expulsion fait état d'un logement en désordre comprenant un poing américain, une matraque et une machette, qu'un placard avait été transformé en chambre de pousse pour la culture du cannabis, en étant équipé d'un système de chauffage, de ventilation et d'une double isolation, que ces circonstances engendraient la nécessité évidente pour le bailleur de poursuivre l'expulsion ordonnée judiciairement.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures de la partie pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de ses prétentions.

La clôture a été prononcée le 14 mai 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'existence d'une faute commise par l'Office public de l'habitat de la Somme dans l'exécution de la mesure d'expulsion :

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

L'article L. 412-1 du même code dispose que, lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement.

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 ouvrent au juge la faculté d'accorder à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée des délais renouvelables dont la durée ne peut, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, ainsi que des diligences accomplies en vue d'un relogement.

La saisine du juge de l'exécution d'une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 précités n'a pas, par elle-même, d'effet suspensif sur l'exécution de la mesure d'expulsion

Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Il est de jurisprudence constante que ce texte garantit à tout justiciable un droit d'accès au juge qui doit être concret et effectif.

La jurisprudence (voir notamment Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2005 n° 04-14.882), érige la loyauté procédurale en principe directeur du procès, considérant qu'un bailleur commet une faute ouvrant droit à réparation s'il procède précipitamment à l'expulsion de son locataire en sachant qu'une demande de délai de grâce est pendante devant le juge.

Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de référé du 8 avril 2024 que le bail de Mme [O] [U] et de M. [S] [P] a été résilié et que cette décision a été suivie d'un commandement de quitter les lieux délivré le 18 avril 2024.

Il n'est pas contesté que le bailleur, [V] habitat, et le commissaire de justice chargé de l'exécution étaient informés de ce que Mme [U] avait, par requête du 7 avril 2025, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens d'une demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce à son expulsion de douze mois, et de ce que cette demande devait être examinée à l'audience du 16 mai 2025, ultérieurement renvoyée au 13 juin 2025.

Il ressort des pièces de la procédure que l'expulsion a néanmoins été exécutée le 16 avril 2025, soit un mois avant la date initialement fixée pour l'audience et alors que la demande de délais demeurait pendante.

Le procès-verbal d'expulsion dressé par le commissaire de justice, dont les parties s'accordent sur la teneur, constate la reprise des lieux et l'enlèvement des biens mobiliers s'y trouvant.

Cette exécution est en outre intervenue quinze jours seulement après la fin de la période durant laquelle, du 1er novembre au 31 mars, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non assortie d'une solution de relogement.

Si le bailleur fait justement observer que la saisine du juge de l'exécution n'emporte aucun effet suspensif et que le titre exécutoire, soit l'ordonnance de référé du 8 avril 2024 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et ayant ordonné l'expulsion, demeurait pleinement exécutoire, cette circonstance ne le dispensait pas de l'obligation de loyauté présidant à la mise en 'uvre de la mesure d'expulsion.

C'est donc de façon exacte que le premier juge a retenu la faute de l'[V] habitat, en considérant que le fait de procéder à l'expulsion avant que le juge ne statue, méconnaissait le principe de loyauté et la nécessaire garantie de l'accès au juge.

L'office soutient que la mesure était rendue nécessaire par le comportement des occupants, en se prévalant des constatations du procès-verbal d'expulsion faisant état de la présence d' un poing américain, d'une matraque et d'une machette ainsi que d'un placard aménagé en espace de culture de cannabis. Force est toutefois de constater que ces constatations n'ont été opérées que le 16 avril 2025, à l'occasion même de l'expulsion litigieuse, le bailleur ne démontrant pas avoir eu connaissance de ces circonstances avant de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de ses enfants. Ces constatations ne peuvent, dès lors, justifier rétroactivement une décision d'exécution arrêtée antérieurement à leur découverte.

Ce même procès-verbal d'expulsion ne contredit au demeurant pas l'affirmation de l'appelante selon laquelle les objets litigieux appartenaient à M. [P], le commissaire de justice y relevant la présence de vêtements masculins, d'un courrier d'assurance afférent à un véhicule au nom de M. [P] et d'agrès de gymnastique scellés dans les murs.

Le bailleur fait encore valoir la mauvaise foi de Mme [U] à raison du défaut de paiement du loyer courant, de l'augmentation de la dette locative, de l'absence de la locataire aux audiences successives et du caractère tardif de ses démarches de relogement.

Ces éléments, qui ont trait à l'opportunité d'accorder ou non des délais et qui relevaient de la seule appréciation du juge de l'exécution, sont sans incidence sur la régularité du comportement procédural du bailleur. La faute commise dans la mise en 'uvre déloyale de la mesure s'apprécie indépendamment des mérites de la demande de délais du débiteur.

L'[V] habitat, qui a attendu près d'un an après le commandement pour solliciter la force publique, ne justifie d'aucune urgence absolue l'obligeant à exécuter la mesure neuf jours après avoir été informé de la saisine du juge et un mois avant l'audience.

La décision d'exécuter procède ainsi d'un choix unilatéral du bailleur, soustrait à tout contrôle juridictionnel préalable, alors même qu'un débat contradictoire était sur le point de s'ouvrir.

Dans ces conditions, il est établi que l'office public de l'habitat de la Somme a commis une faute en faisant procéder à l'expulsion de Mme [U] le 16 avril 2025, alors qu'une demande de délais était pendante devant le juge de l'exécution et qu'une audience était fixée pour son examen.

Sur la caractérisation d'une perte de chance d'obtenir des délais de grâce et la réparation des préjudices :

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il résulte de l'article L. 412-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, que la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et que le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant, de la situation de famille ou de fortune, et des diligences faites en vue de son relogement. La perte de chance, pour être indemnisable, doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable dont la réalisation présentait un caractère sérieux.

Ce texte se borne à fixer la durée maximale des délais susceptibles d'être accordés ; il ne détermine pas le point de départ de ce délai d'un an. Il s'en déduit que le point de départ consiste précisément dans la date de la décision du juge accordant un délai.

Il est de jurisprudence constante que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, à la condition que la chance perdue soit réelle et sérieuse et non purement hypothétique.

Il est également acquis que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la probabilité de réalisation de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était parfaitement réalisée. Le juge qui constate l'existence d'une perte de chance est tenu de la réparer à hauteur de la probabilité perdue.

En l'espèce, pour débouter Mme [U] de sa demande indemnitaire, le premier juge a considéré que la perte de chance ne portait que sur une durée résiduelle de deux mois.

Ce raisonnement ne peut être suivi en ce qu'aucune disposition ne fixe le point de départ du délai d'un an prévu par l'article L. 412-4 à la date d'expiration du commandement de quitter les lieux. En faisant courir ce délai à compter du 18 juin 2024 et en déduisant qu'il aurait été entièrement consommé avant l'audience, le premier juge a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et a, par voie de conséquence, sous-évalué la chance perdue. Si l'audience s'était tenue, le juge de l'exécution aurait pu accorder un délai à compter de sa propre décision et l'assortir, dans la limite légale d'une année pleine, d'un renouvellement.

Il convient, dès lors, de reconstituer la discussion qui aurait dû se tenir devant le juge de l'exécution et d'apprécier la probabilité que Mme [U] obtienne les délais sollicités.

L'examen circonstancié des pièces de l'appelante révèle que la mauvaise foi a été retenue à l'encontre de Mme [U] par le juge du surendettement en raison du défaut de règlement du loyer courant, que la dette locative a continué de croître pour atteindre 6 322,38 euros, que la locataire ne s'est présentée à aucune des audiences et que ses démarches de relogement sont demeurées tardives.

Cependant, les éléments du dossiers révèlent tout autant une situation de famille vulnérable.

Il n'est pas contesté que M. [S] [P] a quitté le domicile familial en septembre 2024, laissant Mme [U] seule avec deux enfants en bas âge nés en 2021 et 2023, dont l'aîné nécessite un suivi orthoptique et scolaire particulier.

Elle justifie de réelles démarches en vue de son relogement, par des demandes de logement social, ainsi que de la saisine de la commission de surendettement.

Cet état de fait constituait autant de critères que le juge de l'exécution devait prendre en considération en application de l'article L. 412-4.

Dans ces conditions, la demande de délais pouvait raisonnablement conduire le juge de l'exécution, à tout le moins, à accorder un délai propre à éviter une expulsion brutale et à permettre la préparation d'un relogement dans l'intérêt des enfants et de leur scolarité, même si la combinaison de ces différents éléments réduisent sensiblement la probabilité qu'un délai long aurait été accordé.

Pour autant, la précipitation fautive de l'[V] habitat a soumis Mme [U] et ses deux jeunes enfants, à une expulsion brutale et inattendue, les privant de bénéficier de la sérénité d'attendre la décision de justice fixée un mois plus tard.

Cette mesure précipitée a nécessairement engendré une perturbation des conditions de vie de cette mère isolée et de ses enfants.

Sur le plan matériel, l'appelante produit les factures de location d'un box de stockage en date des 20 avril et 2 mai 2025, frais engagés dans l'urgence à la suite de la mesure d'exécution forcée anticipée.

Au regard de la probabilité mesurée de la chance perdue et de la consistance des différents préjudices, il sera alloué à Mme [U], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants, une indemnité globale que la cour fixe à la somme de 6 000 euros.

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

L'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance sera ainsi infirmée en ses dispositions afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens.

Par ailleurs et selon l'article 700, 2°, du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, lorsque la partie qui succombe ou est tenue aux dépens n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le juge peut la condamner à payer à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide une somme au titre des frais que celle-ci aurait exposés si elle n'en avait pas bénéficié, somme qui ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. Il convient, en conséquence, de condamner l'Office public de l'habitat de la Somme à payer à Me [W], sur le fondement des articles 700, 2°, du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 404 euros au titre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Mme [O] [U], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P], recevable en ses demandes ;

L'infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat à payer à Mme [O] [U], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs [J] [P] et [E] [P], la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices ;

Condamne l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat aux entiers dépens de la première instance et de la procédure d'appel ;

Condamne l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat à payer à Me Thomas Léger, avocat de Mme [O] [U] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 404 euros sur le fondement des articles 700, 2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de la procédure d'appel, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;

Déboute l'Office public de l'habitat de la Somme - [V] habitat de sa propre demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE