Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/09/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU

que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 31-05-2021 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en date du 13-12-2021 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :

SAS ESO PROD [Adresse 1] RCS B 820081933 (2016B00346)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Madame Karine FLAMENT Juge du siège, Liguidateur Judiciaire :

SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [K] [R] [Adresse 2]

ATTENDU

que par requête déposée au greffe le 28/07/2026, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [K] [R] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,

ATTENDU

que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU

que "Monsieur [O] [T]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,

ATTENDU

que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,

ATTENDU

qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU

que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,

QU'

il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,

OUI

le liquidateur en sa requête, représenté par Monsieur [N] [U], collaborateur,

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU

l'article L.643-9 du code de commerce,

Monsieur [O] [T] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 07 septembre 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS ESO PROD

[Adresse 1] RCS B 820081933 (2016B00346) Activité : Entreprise de spectacles, animation, organisation d'événements divers.

DIT

que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [O] [T], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame le procureur de la République.

DIT

n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges. Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/09/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi sept septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Madame Lydiane GUARIN Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Madame Lydiane GUARIN Greffier.