Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001500

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 04/09/2026

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : [J] [A], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE

JUGES : M. [N] LACAZETTE M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. :

Par jugement en date du 05/06/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société [Localité 1] (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 04/09/2026

Sur ce, * Monsieur [J] [A], représentant légal de ladite société, a comparu * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [P], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [N] [P] * la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [C], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [F] [C]

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * une recherche de repreneur a été entamée, pour laquelle la date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/09/2026 * la trésorerie de l'entreprise est satisfaisante et aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

Le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation

Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) pour une durée de 4 mois,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [P], ès qualités, par ailleurs entendue

Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [C], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société [Localité 1] (SARL) dûment convoquée et entendue

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) pour une durée de 4 mois, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société [Localité 1] (SARL) à comparaître à l'audience du 04/12/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.