Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00236
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/09/2026
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Madame Raphaële LECESNE, Juge,
Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par mise à disposition au Greffe.
Rôle n°ENTRE- La SAS TDG VICTOR HUGO2026J23611 B [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [A] [B] - [Adresse 2] * La SAS GACS INTERNATIONAL [Adresse 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
CDMF AVOCATS -[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 90,62 € HT, 18,12 € TVA, 108,74 € TTC
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d'une audience de règlement amiable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE
une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIE
à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités conformément à la loi,
DIT
que les parties seront entendues le
mardi 15 septembre 2026 à 14h00, salle 21
(2ème étage du Palais de Justice) par le juge chargé de l'audience de règlement amiable, la présente décision valant convocation,
RAPPELLE
que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVE
les dépens à l'issue de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.