Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01962
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 10 septembre 2026
(Article 906-2 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXHK
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille, le 14 avril 2026,
SAS COMPTABILITE ET CONSEIL FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE
SCI SOFAP IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 30 avril 2026, en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 17 juillet 2026 à l'avocat de l'appelante, en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu le message de l'avocat de l'appelante transmis par voie électronique le 17 juillet 2026, indiquant n'avoir pas d'observations à formuler à la suite de l'avis de caducité précité ;
L'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé.
En l'espèce, l'avis de fixation ayant été transmis le 30 avril 2026, l'appelante disposait d'un délai expirant le 30 juin 2026 pour remettre ses conclusions au greffe.
Or, cette diligence n'a pas été accomplie.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.