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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03049
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 10 septembre 2026
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
Minute électronique
N° RG 26/03049 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2FQ
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Valenciennes,le 19 mai 2026
SAS X BARBER
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SCI VALFLO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIME
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 25 juin 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 24 juillet 2026 à l'avocat de l'appelante, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai d'un mois ;
Vu l'absence d'observations en réponse de l'avocat de l'appelante ;
L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.
En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/03049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.