Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03182
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 Septembre 2026
Minute électronique
Jugement (N° 2025021366)
rendu le 30 Avril 2026
par le Tribunal de Commerce de Lille
N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2P2 joint au dossier 26/2575
APPELANTE
S.A. OVOMIND La présente déclaration d'appel est rectificative de la déclaration enregistrée sous le n° RG 26/02575.
Représentant : Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.A.S. INODESIGN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/2575 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/2575;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2P2 et 26/2575 sous le numéro 26/2575
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Déborah BOHEE
le 10 Septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/03182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.