Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 10/09/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7V2

Jugement (N° 11-23-0009)rendu le 09 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

APPELANTE

Madame [F] [K]

née le 02 Juin 1973 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Roseline Chaudon, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01378 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE

SA Sia Habitat prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siege

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026

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Par acte sous seing privé du 4 novembre 2019, la SA d'HML SIA Habitat a donné à bail à Mme [V] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 488,97 euros, outre une provision pour charges de 21,91 euros.

Le 22 mai 2023, la SA d'HML SIA Habitat a fait signifier à Mme [K] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1516,52 euros en principal.

Par acte commissaire de justice du 12 octobre 2023, la SA d'HML SIA Habitat a fait assigner Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Suivant jugement contradictoire du 9 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté que les conditions d'acquisition de la clause -résolutoire figurant au bail conclu le 4 novembre 2019 entre la SA d'HML SIA Habitat et Mme [K] concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 7] sont réunies à la date du 23 juillet 2023 ;

Débouté Mme [K] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Ordonné en conséquence à Mme [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

Dit qu'à défaut pour Mme [K] d'avoir volontairement libéré' les lieux et restitué les clés, la SA d'HML SIA Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

Condamné Mme [V] [K] à verser à la SA d'HML SIA Habitat la somme de 670,58 euros (décompte arrêté au 16 août 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023 ;

Débouté Mme [V] [K] de sa demande de délais de paiement ;

Condamné Mme [V] [K] à verser à la SA d'HML SIA Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 17 août 2024 et jusqu'à la date de la libération effective ;

Condamné Mme [V] [K] à verser à la SA d'HML SIA Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 17 août 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des-lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

Condamné Mme [V] [K] à verser à la SA d'HML SIA Habitat une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [V] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Mme [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 janvier 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :

Condamné Mme [V] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;

La SA d'HML SIA Habitat a constitué avocat le 7 février 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, Mme [K] demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel ;

Statuant à nouveau,

Déclarer irrecevable la demande de la SA d'HML SIA Habitat si Mme [K] bénéficie d'une MAJ.

A titre subsidiaire,

Accorder à Mme [K] des délais de paiement dans la limite de trois ans ;

Dire et juger qu'elle s'acquittera de la dette par 35 mensualités de 20 euros, en sus du loyer courant ;

Dire et juger que la 36ème et dernière mensualité comportera le solde de l'arriéré dû à la SA d'HML SIA Habitat ;

Juger que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus de plein droit ;

Dire et juger que si Mme [K] se libère dans les délais selon les modalités fixées par le Juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ;

Réformer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [K] à un article 700 du code de procédure civile.

Dire que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, la SA d'HML SIA Habitat demande à la cour de :

Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 9 décembre 2024,

Débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur l'absence de dossier de plaidoirie de l'appelante :

La cour n'a pas reçu le dossier de plaidoirie de l'appelante avant l'audience du 19 mai 2026.

Par message du 19 mai 2026, elle a demandé au conseil de Mme [K] de bien vouloir déposer son dossier avant le 22 mai 2026.

Par message reçu le jour même, le conseil de Mme [K] a répondu qu'elle l'avait déposé le 04 mai 2026.

Faute pour la cour de disposer du dossier de l'appelante et pour celle-ci de justifier qu'elle l'a bien déposé au greffe ou de le communiquer à nouveau, il y a lieu de statuer sur la base des conclusions des parties et des pièces de l'intimée.

Sur la recevabilité de l'action de la bailleresse :

Mme [K] invoque l'irrecevabilité de la demande en résiliation de bail au motif qu'une mesure d'accompagnement judiciaire serait en cours la concernant.

Outre que l'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire par une décision de justice n'est pas établie à ce stade, la SA SIA Habitat oppose à juste titre qu'une telle mesure n'impose nullement de devoir mettre en cause le service chargé de son exercice.

La demande tendant à déclarer irrecevable la demande de la SA SIA Habitat sera donc rejetée.

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire :

La décision querellée n'est pas critiquée en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 juillet 2023 et condamné Mme [K] à payer la somme de 670,58 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 août 2024. En l'absence d'appel incident, ces chefs seront donc confirmés.

L'appel n'a en réalité pour objet que de solliciter de la cour l'octroi de délais de paiement et la suspension les effets de la clause résolutoire.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (').

VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes:

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement (') ;

VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Mme [K] ne justifie pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Il ressort au contraire du décompte locatif actualisé au 16 juin 2025 que la locataire n'a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 et que le dernier paiement qui date de septembre 2024 a été effectué par la Caf et ne suffisait pas à couvrir l'intégralité du loyer.

Mme [K] ne remplit donc pas les conditions requises pour que la cour fasse droit à ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qui seront donc nécessairement rejetées, peu important que Mme [K] ait été à nouveau été déclarée recevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Par conséquent, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme [K] et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les frais du procès

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la condamnation de Mme [K] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [K] aux dépens d'appel et à la condamner à payer à la SA SIA Habitat la somme de 500 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [K] aux dépens d'appel et à payer à la S.A SIA Habitat somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.