Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 10/09/2026

****

Minute Électronique

N° RG 25/00880 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBD3

Jugement (N° 24/01209) rendu le 23 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTS

Monsieur [K] [A]

né le 15 Avril 1965 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-1232 du 14/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [O] [Y] épouse [A]

née le 07 Octobre 1973 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-1233 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentés par Me Olivier Cayet, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

INTIMÉE

Association Pac-Logt Hainaut Cambresis

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026

****

Par acte sous seing privé du 17 mai 2001, l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis a donné à bail à M. [K] [A] et Mme [O] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2].

Le 19 décembre 2023, l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis a fait délivrer à M. [A] et Mme [Y] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Le 09 avril 2024, l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis a fait assigner M. [A] et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai en résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté que l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis s'est désistée de son action en résiliation bail et en condamnation au paiement de l'arriéré locatif ;

Débouté M. [A] et Mme [Y] de leur demande reconventionnelle en expertise ;

Débouté l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissé à la charge des parties leurs dépens engagés ;

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

M. [A] et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 février 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant :

Débouté M. [A] et Mme [Y] de leur demande reconventionnelle en expertise ;

Laissé à la charge des parties leurs dépens engagés.

L'association Pac-Logt Hainaut Cambresis a constitué avocat le 21 février 2025.

Dans leurs uniques conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, M. [A] et Mme [Y] demandent à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Débouté M. [A] et Mme [Y] de leur demande reconventionnelle en expertise,

Laisse à la charge des parties leurs dépens engagés

Le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission :

Se rendre sur les lieux situé [Adresse 5] à [Localité 2] ;

Examiner les désordres décrit par les locataires ;

En déterminer l'origine, et donner son avis sur les responsabilités éventuelles du propriétaire et des locataires ;

Déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ;

Fixer le préjudice subi par les locataires, notamment le trouble de jouissance ;

Dispenser les M. [A] et Mme [Y], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de consignation ;

Condamner l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis aux dépens ;

Débouter l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis de l'ensemble de ses demandes.

Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2025, L'association Pac-Logt Hainaut Cambresis demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le tribunal judiciaire de Cambrai le 23 janvier 2025,

Y ajoutant,

Condamner in solidum M. [A] et Mme [Y] au paiement d'une somme de

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement de la dette locative, M. [A] et Mme [Y] ont formulé à titre reconventionnel une demande d'expertise au motif que leur logement souffre de moisissures en lien avec un défaut d'étanchéité des fenêtres et de la porte d'entrée.

L'association Pac-Logt Hainaut Cambresis soutient que cette demande reconventionnelle est irrecevable pour avoir été formulée postérieurement au désistement de ses demandes principales.

Cependant, à défaut de tout élément contraire, il ressort du jugement que la demande reconventionnelle de M. [A] et Mme [Y] a été présentée au cours de la même audience que celle lors de laquelle l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis s'est désistée de ses demandes principales de sorte qu'elle ne peut pas être déclarée irrecevable sur ce moyen.

En revanche, l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis souligne à juste titre que la demande d'expertise a été présentée dans le cadre d'une instance introduite au fond alors que l'article 145 du code de procédure civile, dont l'application au cas d'espèce par le premier juge n'est pas remise en cause par les appelants, prévoit que la demande de mesure d'instruction in futurum doit être présentée sur requête ou en référé avant tout procès.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise et laissé aux parties la charge de leurs propres dépens.

Le sens du présent arrêt conduit à condamner in solidum M. [A] et Mme [Y] aux dépens d'appel et à payer à l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis la somme de 500 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [A] et Mme [Y] aux dépens d'appel et à payer à l'association Pac-Logt Hainaut Cambresis la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.