Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00986
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET PRONONCANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE du 10 Septembre 2026
Minute électronique
Juge des contentieux de la protection de llille du 03 Février 2025
Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Nelly MARBACQUE, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBOO dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ISOWATT agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [B] [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
S.A. COFIDIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
A raison de la liquidation judiciaire de la Société Isowatt prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 16 juin 2026, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire.
Par ces motifs
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance et prononçons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBOO.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/00986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.