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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/04130
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 08 Septembre 2026
minute électronique
N° RG 26/04130 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5GF
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 25/00997
APPELANTS
Madame [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
Monsieur [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIME
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
Assistée de Ismérie CAPIEZ, greffière
saisie d'un appel interjeté le 17 Août 2026, enregistré sous le n° 26/04418
Vu les articles 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions déposées le 8 septembre 2026; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
La greffière, La présidente de chambre,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/04130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.