Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 10 septembre 2026

Minute électronique

décision attaquée : ordonnance de référé (N° 2026000010) rendue le 25 juin 2026 par le Président du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE

N° RG 26/04045 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W46B joint au dossier 26/3565

APPELANTES

SA [M] [O] SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

SAS [M] [O] HAUTS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE

SAS KIABI WORLDWIDE TREASURY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Nous, Stéphanie BARBOT, présidente de chambre ;

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2026 enregistrée sous le RG 26/3565, formée par la SA [M] [O] et la SAS [M] [O] HAUTS DE FRANCE contre l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2026000010) et dirigée contre la société KIABI WORLDWIDE TREASURY ;

Vu la déclaration d'appel du 10 août 2026 enregistrée sous le RG n° 26/4045, formée par les appelantes contre la même décision et intimant la même société ;

Vu le message adressé par voie électronique le 11 août 2026 par Me Surmont, avocat des appelantes ;

Ces deux déclarations, formées par les mêmes parties, sont dirigées contre la même décision, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance.

Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE que la déclaration d'appel du 10 août 2026 formée par la SA [M] [O] et la SAS [M] [O] HAUTS DE FRANCE rectifie la déclaration formée par ces mêmes sociétés le 17 juillet 2026 ;

- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 26/3565.

La présidente