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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Ordonnance d'incident

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 10 septembre 2026
Numéro de rôle: 26/01102
Formation: Chambre 3-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 408 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 26/01102 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ2U

Ordonnance n° 2026/M

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM, désigné à ces fonctions suivant jugement rendu le 16 juin 2026 par le tribunal de commerce de Toulon, prise en la personne de Maître [O] [K]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON

SASU MARE NOSTRUM poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Appelantes

S.A.S. BILTOKI représentée par son Gérant en exercice

représentée par Me Virginie TERRIER de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Laetitia VIGNON, Vice-Présidente de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,

Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 10 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 15 janvier 2026;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement le 27 janvier 2026 par la SASU Mare Nostrum

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 février 2026 par la SAS Biltoki;

Vu la convocation du 25 février 2026 à l'audience d'incident du 1er juillet 2026;

Vu le courrier transmis par RPVA le 30 juin 2026 par la SAS Biltoki indiquant se désister de son incident,

Vu l'absence d'opposition à ce désistement de la part de la SASU Mare Nostrum et de la SELARL ML associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU Mare Nostrum, désignée à ses fonctions suivant jugement du 16 juin 2026 du tribunal de commerce de Toulon;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons le désistement de l'incident soulevé par la SAS Biltoki dans le dossier RG 26/01102,

Disons que l'instance au fond se poursuit,

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond.

Fait à [Localité 2], le 10 Septembre 2026

Le greffier La Vice-Présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 906Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01102.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.