Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06360

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP32Y

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [D] [R]

Représentant : Me Marlène COULET-ROCCHIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. UNICIL

Représentant : Me Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M227

Me Marlène COULET-ROCCHIA

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Catherine BURY, greffière ;

Vu l'appel interjeté le 28 mai 2026 par Mme [D] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 mars précédent par le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 05 juin 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 06 août 2026 ;

Vu le courrier, transmis par le RPVA le 07 septembre 2026, par lequel Maître [H] expose qu'elle a signifié la déclaration d'appel mais n'a pas conclu dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile alors que le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à son client le 16 juin dernier ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, lequel a été suspendu par la demande d'aide juridictionnelle mais a recommencé à courir depuis la décison d'octroi de ladite aide, le 16 juin dernier, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons Mme [D] [R] aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 septembre 2026

La greffière Le président

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