Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03831
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M54
N° RG 26/03831 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWSI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
S.A.S.U. SASU [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Magali BOUTIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [Q] [G] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de S.A.S.U. [1],
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/03831 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWSI et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 10 Septembre 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
-Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO,
-Me Magali BOUTIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/03831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.